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Présidentielle : le plafond des dépenses majoré

le 9 02 2007 Archives.

Prévu par l’article L.52-11 du Code électoral, le plafond des dépenses de campagnes des candidats à l’élection présidentielle a été majoré de 18% par un décret du 1er février 2007.

Les dépenses électorales engagées par les candidats pour la campagne présidentielle sont encadrées. Le décret du 1er février 2007 actualise le montant du plafond des dépenses électorales - fixé par la loi organique du 6 novembre 1962 (article 3-II) à 13,7 millions d’euros pour un candidat et à 18,3 millions d’euros pour chacun des candidats présents au second tour – en définissant un taux de majoration de 18%. Tout candidat ayant obtenu 500 signatures de parrainage et figurant ainsi sur la liste officielle établie par le Conseil constitutionnel, a l’obligation de présenter, après le scrutin, un compte de campagne retraçant l’ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées en vue de son élection.

L’examen des comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle, qui relevait de la compétence du Conseil constitutionnel, a été confié, par la loi organique du 5 avril 2006, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

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