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Prévention des conflits d’intérêts : vers une loi en 2011 ?

le 28 01 2011 Archives.

La commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, créée par décret le 10 septembre 2010, a remis son rapport au Président de la République le 26 janvier 2011. Composée de M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, de M. Jean-Claude Magendie, premier président honoraire de la Cour d’appel de Paris et de M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat, qui la préside, elle devait "faire des propositions afin de prévenir ou régler les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., les responsables des établissements publics et entreprises publiques ainsi que, le cas échéant, certains agents publics".

La première proposition est l’inscription dans la loi d’une définition du conflit d’intérêt, "situation d’interférence entre une mission de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). et l’intérêt privé d’une personne". Les personnalités les plus exposées (ministres et leurs proches) devraient être, selon le rapport, dans l’obligation de faire une déclaration d’intérêts à leur entrée en fonction : cette procédure permet d’identifier préventivement les intérêts (relatifs au patrimoine ou aux activités professionnelles exercées) en relation avec les fonctions exercées, ou susceptibles de l’être, et pouvant susciter un doute sur leur impartialité et leur objectivité. Chaque administration devrait être dotée de dispositifs de prévention et d’alerte (chartes de déontologie, codes de conduites, etc.).

La création d’une "autorité de déontologie de la vie publique", disposant d’un pouvoir de sanction, est préconisée : elle pourrait s’auto-saisir ou être saisie par le pouvoir politique, les parlementaires ou une autorité hiérarchique. De nouvelles incompatibilités sont envisagées : interdiction pour les ministres d’exercer des mandats exécutifs locaux ou des fonctions de direction dans des associations ou syndicats.

Lors de la remise de ce rapport, le Président de la République a annoncé qu’il allait demander au Premier ministre de préparer dès cette année un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. "visant à promouvoir une véritable culture de la déontologie dans la vie publique française", projet reprenant les orientations du rapport.

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