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Prévention de la délinquance : l’application de la loi de 2007

le 8 12 2010 Archives.

Le Comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) a publié le 30 novembre 2010 un bilan de l’application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. La loi, centrée sur la prévention de la délinquance juvénile, confie au maire le rôle d’animateur principal de cette politique sur le territoire de sa commune.

Réalisé à partir des informations fournies par les préfets, le bilan dressé par le CIPD indique que depuis le début de l’année 2010, « on constate un véritable décollage » de la mise en oeuvre par les communes des outils prévus par la loi. Le CIPD fait ainsi état de l’existence de :

  • 1069 Conseils intercommunaux ou locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (instances de coordination de tous les acteurs concernés par la sécurité : élus, services de l’Etat, représentants des professions, milieu associatif, etc.),
  • 398 Contrats locaux de sécurité (partenariats impliquant l’ensemble des acteurs locaux : les préfets, les procureurs, les maires, les bailleurs sociaux, les sociétés de transport public, etc.),
  • 102 Conseils des droits et devoirs des familles (aide à la parentalité).

En mars 2009, le Conseil national des villes avait adopté un avis sur la première étape de mise en oeuvre de la loi “Prévention de la délinquance”, concluant à « l’absence quasi-systématique de la mise en œuvre de cette loi. Selon le Conseil, les travailleurs sociaux seraient en effet réticents à fournir des informations sur la situation des familles dont ils ont la charge et les services de police ne signaleraient au maire que les faits les plus graves concernant les troubles à l’ordre public.

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