Prévention de la récidive : la conférence de consensus veut limiter l’incarcération [20130222]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Prévention de la récidive : la conférence de consensus veut limiter l’incarcération

le 22 02 2013 Archives.

Le rapport du jury de la conférence de consensus pour "une nouvelle politique de prévention de la récidive", présidé par la magistrate Françoise Tulkens, a été remis au Premier ministre et à la ministre de la Justice le 20 février 2013. Ce rapport clôt les 5 mois de travaux du comité d’organisation de la conférence de consensus, présidé par la magistrate Nicole Maestracci, et les deux jours de débats publics organisés les 14 et 15 février 2013.

Selon le jury, la récidive est la marque visible des limites du système de justice pénale qui ne peut à lui seul appréhender un problème qui concerne la société toute entière. Le jury remet ainsi en cause le dogme de l’efficacité de l’incarcération et considère que la sanction pénale doit viser en priorité l’insertion et la réinsertion. En conséquence, il propose de créer une nouvelle peine, la peine de probation, orientée vers la réinsertion de la personne condamnée. Clairement distincte de la prison, cette peine doit impliquer différents modes de réparation (médiation, réparation du préjudice, travail d’intérêt général, rencontre auteur-victime). Le jury préconise également de supprimer la période de sûreté automatique pour les longues peines, les mesures de sûreté (rétention de sûreté et surveillance de sûreté), ainsi que les mécanismes automatiques d’aggravation des peines (peines planchers) ou de limitation de la possibilité de leur aménagement.

Le gouvernement est appelé à "construire un temps d’incarcération utile" en interdisant toute sortie de prison sans suivi, en adoptant un "système de libération conditionnelle d’office", en favorisant le travail en prison, le maintien des liens familiaux, l’expression collective des détenus, leur accès aux dispositifs sociaux après la prison (instruction des dossiers nécessaires à l’obtention des prestations sociales et à l’accès aux emplois aidés). Enfin, le jury recommande d’inscrire l’évaluation de la politique de prévention de la récidive dans le programme d’évaluation interministériel du Conseil interministériel de la modernisation de l’action publique (CIMAP).

Ces conclusions doivent servir à l’élaboration d’un projet de loi attendu pour le mois de juin 2013.

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