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Prévention des risques technologiques et naturels : bilan de la loi de 2003

le 2 08 2013 Archives.

Dix ans après son adoption, le ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie dresse le bilan de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages. Cette loi avait été élaborée suite à l’accident de l’usine AZF de Toulouse survenu le 21 septembre 2001.

Mesure phare de la loi, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) sont destinés à permettre aux sites industriels de poursuivre leurs activités tout en préservant et protégeant les riverains alentours. 407 plans étaient prévus, sur plus de 800 communes regroupant plus de 100 000 personnes. Au 30 juillet 2013, 404 plans ont été prescrits et 247 ont été approuvés.

La loi de 2003 a également instauré les commissions départementales des risques naturels majeurs (CDRNM). Ces commissions sont réunies pour assurer la concertation entre les services de l’Etat, les élus locaux, les organisations professionnelles et la société civile au niveau départemental. A ce titre, elles donnent un avis sur le schéma départemental de prévention des risques naturels. Dix ans plus tard, 76 départements ont créé une CDRNM et 10 d’entre eux se sont dotés d’un schéma de prévention des risques naturels. S’agissant de l’information des populations, la loi a permis la mise au point du site internet "Vigicrues", qui diffuse les résultats de la surveillance de plus de 21 000 km de cours d’eau en France. Elle a également rendue obligatoire la pose de repères de crues normalisés dans toutes les communes inondables, afin de conserver la mémoire des évènements passés.

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