Le rapport 2012 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Le rapport 2012 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

le 17 04 2012 Archives.

Le rapport d’activité pour l’année 2011 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), qui vient d’être publié en ligne, traite quatre thématiques : le travail et les droits sociaux des détenus, l’utilisation de logiciels informatiques et les fouilles corporelles pratiquées par l’administration pénitentiaire.

S’agissant de la rémunération versée aux détenus effectuant un travail en prison, le CGLPL appelle au respect du "seuil minimum de rémunération", tel que défini par l’article D.432-1 du code de procédure pénale. Il constate que l’accès des détenus à certains de leurs droits sociaux (prise en charge d’une affection de longue durée, prise en compte du travail en prison pour les droits à la retraite, etc.) reste difficile. Il recommande une meilleure coordination des services des ministère de la justice et de la santé, ainsi qu’une meilleure information des détenus.

Par ailleurs, le logiciel de gestion informatisée des détenus (GIDE), qui recense les décisions concernant les détenus (exécution des sentences pénales et décisions de justice, modalités de la détention, etc.), contient des données à caractère personnel (date de naissance, éléments biométriques, etc.). Le CGLPL appelle à un encadrement strict des habilitations d’accès à ce logiciel, conformément au décret du 6 juillet 2011 (accès réservé aux seuls greffes, personnels des pénitentiaires d’insertion et de probation "SPIP" et personnels de direction et d’encadrement). Concernant la pratique des fouilles corporelles, il recommande l’application sans délai de la circulaire du 14 avril 2011 qui prévoit la mise en place, par les chefs d’établissement pénitentiaire, d’un "registre des fouilles" recensant l’ensemble des décisions de fouiller un détenu.

Enfin, le CGLPL s’interroge sur les incidences de l’utilisation du terme "dangerosité" depuis son introduction dans le code pénal et le code de procédure pénal par la loi relative à la prévention de la récidive du 12 décembre 2005. Il en dénombre plusieurs, parmi lesquelles la multiplication en prison des instruments d’évaluation des personnes et l’effacement de la distinction traditionnelle entre maisons d’arrêt et établissements pour peines.

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