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Procédure pénale : faire progresser les droits des victimes

le 12 06 2014 Archives.

Le 11 juin 2014, la présidente de l’Institut national d’aide aux victimes et de médiation (Inavem), Michèle de Kerckhove, a remis au gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. un rapport intitulé "40 propositions pour un droit des victimes en mouvement".

Précédées d’une proposition liminaire pour créer un code du droit des victimes qui rende lisibles et accessibles à tous les droits fondamentaux des victimes, les quarante propositions de l’Inavem couvrent toutes les phases de la procédure pénale. Elles visent à renforcer l’information des victimes et à mieux les accompagner dans l’accès à la justice et dans leurs démarches. L’Inavem préconise notamment de :

  • systématiser le recours à une association d’aide aux victimes en matière criminelle et délictuelle dès lors qu’il y a une atteinte à la personne ou un fait touchant à une personne vulnérable ou lors d’une procédure d’éviction du conjoint violent ;
  • développer les procédures de médiation, notamment dans le cadre du contrôle judiciaire ;
  • désigner un interlocuteur unique pour les victimes, au sein des services enquêteurs, notamment dans les cas les plus graves ;
  • renforcer les droits et l’information des victimes dans la phase de l’enquête préliminaire ;
  • étendre les missions des bureaux d’aide aux victimes pour en faire un point d’entrée unique pour les victimes.

Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de réforme pénale en cours d’examen au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. introduit la "contribution victimeVictimePersonne qui subit personnellement et directement un préjudice physique, moral ou matériel, du fait d’une infraction pénale." visant à majorer le montant des amendes prononcées pour financer l’aide aux victimes. Un amendement du gouvernement, adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, prévoit des dispositions sur la "justice restaurative" comme peine complémentaire dans le code de procédure pénale.

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