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Professions réglementées : le rapport de l’IGF rendu public

le 25 09 2014 Archives.

Le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique a rendu public, le 23 septembre 2014, le rapport sur les professions réglementées, et l’ensemble de ses annexes, rédigé par l’Inspection générale des finances (IGF) en mars 2013.

37 professions et activités réglementées sont analysées par l’IGF : huissier, notaire, pharmacien, contrôleur technique automobile, vétérinaire, plombier, taxi, etc. Ces professions se distinguent par des niveaux élevés de rentabilité et de revenus. L’IGF considère que c’est la réglementation actuellement en vigueur qui permet, dans certains cas, de tels revenus. En conséquence, l’Inspection pose la question de l’intérêt économique de cette réglementation et évalue, sous l’angle économique, les règles concernant les tâches et activités réglementées, les tarifs réglementés, les exigences minimales de qualification, les restrictions à la liberté d’installation, les restrictions à l’accès au capital. Pour l’IGF, les réglementations sont justifiées pour répondre à des contraintes telles que la prévention des conflits d’intérêts ou le risque d’apparition de prix trop élevés. En outre, certaines professions bien que réglementées sont soumises à une forte concurrence (médecins, avocats, etc.). Néanmoins, l’IGF identifie plusieurs options possibles pour assouplir voire supprimer certaines réglementations. Des monopoles d’activité sont ainsi mis en cause : celui des pharmaciens pour la délivrance des médicaments délivrés sans ordonnance, des notaires pour la publicité des actes soumis à publicité foncière, des mandataires judiciaires pour la gestion des liquidations, etc. De même, l’IGF propose la suppression de certains tarifs réglementés (tarif des notaires sur les négociations immobilières par exemple) mais, plus largement, elle souhaite que les tarifs réglementés soient orientés vers les coûts réels des professionnels. L’IGF recommande également de poser le principe de liberté d’installation (en prévoyant un droit d’opposition motivée pour les pouvoirs publics) et le principe de la liberté d’investissement. Enfin, pour la plupart des professions de santé, l’IGF propose la suppression du numerus clausus qui restreint l’accès aux formations médicales.

Selon l’IGF, une telle réforme des professions réglementées pourrait générer un surcroît d’activité de 0,5 point de PIB et créer 120 000 emplois. Le ministre en charge de l’économie a initié un débat pour l’élaboration du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour l’activité. La modernisation des professions réglementées ne devrait représenter qu’un volet minoritaire du projet de loi.

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