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Projet LOPPSI : la CNIL craint de possibles dérives

le 29 07 2009 Archives.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient de publier l’avis qu’elle avait émis le 16 avril 2009 sur une partie (7 des 46 articles) du projet de loi d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure (LOPPSI). Le projet de loi devrait être soumis aux parlementaires avant la fin de l’année.

La CNIL s’inquiète, d’une part, des dispositions autorisant le juge d’instruction à ordonner, dans le cadre d’une information judiciaire portant sur des faits de criminalité organisée, la captation et l’enregistrement de données apparaissant à l’écran ou saisies sur le clavier d’un ordinateur, sans le consentement de son utilisateur. Elle préconise de limiter ces opérations de collecte et de conservation aux seules données informatiques utiles à la manifestation de la vérité. La CNIL se déclare, d’autre part, "extrêmement réservée" sur l’extension de l’utilisation des fichiers de police judiciaire aux infractions punies de 5 ans d’emprisonnement, ainsi que sur l’élargissement du champ des informations personnelles qui y sont enregistrées à toutes les personnes citées dans une procédure judiciaire, ce qui inclurait l’entourage des personnes mises en cause, de simples témoins ou toute personne dont le nom figure dans un procès-verbal.

L’avis de la CNIL a été rendu public à la demande de la commission des lois de l’Assemblée nationale, présidée par M. Jean-luc Warsmann, en vertu de l’application de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit (article 104).

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