Les propositions du rapport Nadal sur l’exemplarité des responsables publics [20150113]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Les propositions du rapport Nadal sur l’exemplarité des responsables publics

le 13 01 2015 Archives.

Jean-Louis Nadal, ancien procureur général de la Cour de Cassation et président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), a remis au Président de la République son rapport sur l’exemplarité des responsables publics (respect des principes de probité, impartialité, déontologie) le 7 janvier 2015. Il formule 20 propositions destinées à parachever les réformes déjà entreprises dans ce domaine par les lois du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique.

Les principales recommandations concernent les membres du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., les parlementaires, les magistrats et les agents publics. Le rapport préconise de vérifier la situation fiscale des ministres "préalablement à leur nomination", de prévoir la délivrance d’un certificat de régularité fiscale attestant que les candidats à une élection nationale ont établi une déclaration d’impôt sur le revenu, et de mettre en place un contrôle déontologique préalable à la nomination des plus hauts responsables administratifs à partir d’un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire, d’un certificat de régularité fiscale, d’une déclaration d’intérêts. Le rapport suggère d’étendre les règles de prévention des situations de conflit d’intérêts prévus par les lois du 11 octobre 2013 sur la transparence la vie publique aux fonctionnaires et aux magistrats de l’ordre judiciaire. Il propose également d’ouvrir la possibilité au Sénat et à l’Assemblée nationale de destituer un parlementaire en cas de manquement grave à l’exemplarité.

Par ailleurs, la certification des comptes des partis politiques bénéficiant de financements publics devrait être confiée à la Cour des comptes, la transparence financière de l’élection présidentielle devrait être renforcée en rendant publiques, à intervalles réguliers, les dépenses engagées par les candidats. Les autres propositions concernent la formation des élus (développer des formations déontologiques, créer un réseau d’interlocuteurs déontologiques dans les collectivités territoriales et les administrations, etc.) et l’information des citoyens (créer un répertoire numérique des organisations lobbyistes et publier en open data les informations relatives à la commande publique et aux délégations de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité)., les comptes des partis politiques et ceux des candidats aux élections, le budget des collectivités locales, etc.).

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