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Protection sociale : CMU et inégalités sociales de santé

le 10 09 2009 Archives.

Le quatrième rapport sur l’application de la loi du 27 juillet 1999 créant la CMU (couverture maladie universelle), remis au gouvernement par le Fonds de financement de la CMU, vient d’être transmis au Parlement. Ce dispositif comporte trois volets :

  • la CMU proprement dite pour les personnes n’ayant à aucun titre accès à un régime d’assurance maladie obligatoire,
  • la CMU complémentaire (CMU-C), complémentaire santé gratuite pour les personnes à très faibles revenus assurant la gratuité de l’ensemble des frais médicaux,
  • l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), pour les personnes dont les revenus dépassent dans la limite de 20% le plafond d’accès à la CMU-C, et qui assure le paiement partiel des cotisations à une complémentaire santé.

La CMU-C et l’ACS ont permis à environ 5 millions de personnes d’accéder à une complémentaire santé et de réduire ainsi très sensiblement les inégalités sociales de santé. Mais des refus de soins aux bénéficiaires de la CMU-C sont toujours signalés ainsi que la persistance d’un faible taux de recours à l’ACS. Le rapport souligne le coût modéré de ce dispositif et le caractère marginal de la fraude. Le nombre de bénéficiaires de la CMU-C est cependant appelé à augmenter de fait de la crise économique, ce qui va conduire à un accroissement des dépenses.

Les propositions formulées visent notamment à lutter contre les refus de soins (légalisation des enquêtes sur les refus de soins, ou testing, et création d’un indicateur de suivi des refus), à faciliter l’accès des chômeurs en fin de droit à la CMU et à développer l’information en direction des travailleurs pauvres pour améliorer le taux d’utilisation de l’ACS (seulement 472 000 bénéficiaires sur environ 2 millions d’utilisateurs potentiels).

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