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Protection sociale : couvrir le risque dépendance

le 8 04 2008 Archives.

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a entamé le 3 avril 2008 avec les représentants des organisations syndicales et du patronat un processus de "concertation" sur la mise en place d’une cinquième branche de la protection sociale consacrée à la prise en charge de la dépendance. Ces entretiens débutent juste après l’adoption, le 1er avril, par le Conseil national de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de ses comptes pour l’année 2007.

Créée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, cette caisse perçoit notamment la cotisation de la journée de solidarité. Chargée de financer les aides en faveur des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées, elle a réalisé en 2007 un excédent de 481 millions d’euros. Cet excédent est provisoire, selon la Caisse, car il est dû notamment aux délais nécessaires à la création des maisons et places médicalisées dans les établissements de retraite.

La création d’une 5ème branche de la protection sociale portant sur le risque dépendance (en plus de la santé, la vieillesse, la famille et les accidents du travail) a été confirmée par le Président de la République le 6 février 2008 lors d’une réunion avec les partenaires sociaux. Après la phase de concertation, où la question du financement de cette prestation (et donc de l’éventuelle utilisation des excédents de la CNSA) sera au centre de la discussion, un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. devrait être présenté par le gouvernement à l’automne 2008.

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