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Question prioritaire de constitutionnalité : premier bilan

le 12 11 2010 Archives.

La Commission des lois de l’Assemblée nationale a rendu public au mois d’octobre 2010 un rapport de M. Jean-Luc Warsmann sur l’application de la procédure de "Question prioritaire de constitutionnalitéConstitutionnalitéQualité de ce qui est conforme à la Constitution" (QPCQuestion prioritaire de constitutionnalité / QPCProcédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une disposition législative à l’occasion d’un procès devant une juridiction administrative ou judiciaire, lorsqu’il estime qu’un texte porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit), contrôle de constitutionnalité "a posteriori" institué lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 en plus du contrôle "a priori" pouvant déjà être exercé par le Conseil constitutionnel.

Le rapport, faisant d’abord un bilan des premiers mois d’application du dispositif entré en vigueur au 1er mars 2010, constate que les justiciables s’en sont très rapidement saisis. Dès le 26 août 2010, 33 questions avaient été transmises au Conseil constitutionnel par le Conseil d’Etat et 99 par la Cour de cassation. Malgré le succès de la procédure, le rapport met en avant l’existence de plusieurs questions restant "en suspens" qui portent sur les critères du filtre exercé par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, la possibilité de faire porter une question sur l’interprétation de la loi et plus seulement sur le texte législatif lui-même, la création d’une procédure de nouvel examen pour les décisions de non renvoi au Conseil constitutionnel, etc... Le rapporteur considère que les mois à venir pourraient encore permettre d’harmoniser les jurisprudences des juridictions suprêmes tout en continuant à réfléchir aux pistes de réformes envisagées, le bilan d’ensemble restant selon lui extrêmement positif.

Selon la loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution qui met en place cette procédure, le Conseil constitutionnel peut être saisi par un justiciable, après filtrage par la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat, de la question de la constitutionnalité d’une loi dès lors qu’une de ses dispositions lui paraît porter atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

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