Rapport du Médiateur : une administration encore mal perçue| vie-publique.fr | Actualités | En bref

[ Publicité ]
Imprimer

Rapport du Médiateur : une administration encore mal perçue

le 25 02 2010 Archives.

Le Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, a remis le 23 février 2010 son rapport pour l’année 2009. Il a été saisi de 76 286 affaires, 16% de plus qu’en 2008. Parmi elles, 43 481 réclamations ont été traitées avec un taux de réussite de 93%, contre 84% en 2008. L’augmentation du nombre des affaires s’explique par le rattachement en janvier 2009 d’un "Pôle Santé et Sécurité des Soins" dont les missions portent sur le respect des droits des malades, les défauts de soin et les conflits liés à des aléas thérapeutiques ou des erreurs médicales.

Le premier constat montre la persistance d’une coupure entre citoyens et administration : déficits en matière d’accueil et d’information, réformes continuelles dont les usagers ne perçoivent pas les avantages annoncés (ouverture à la concurrence de GDF ou d’EDF par exemple), surabondance de textes difficilement applicables et généralisation de méthodes administratives dont l’excès de prudence conduit parfois à l’iniquité (multiplication des difficultés pour obtenir des papiers pour les Français nés à l’étranger ou dont l’un des parents y est né).

Créé en 1973, le Médiateur de la République doit, du fait de la révision constitutionnelle de juillet 2008, se transformer en un "Défenseur des droits" regroupant les attributions d’autres autorités indépendantes (Défenseur des enfants et Commission nationale de déontologie de la sécurité). Une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution., présentée au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 9 septembre 2009, doit être débattue au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. en 2010 pour fixer ses nouvelles attributions.

Rechercher