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Rapport Mettling : adapter le code du travail à la révolution numérique

le 17 09 2015 Archives.

Bruno Mettling, directeur général adjoint du groupe Orange, a remis un rapport intitulé "Transformation numérique et vie au travail" à la ministre en charge du travail le 15 septembre 2015. Il formule 36 propositions pour "accélérer et réussir" la transformation numérique des entreprises. Il s’agit notamment d’adapter le droit du travail aux nouvelles formes de travail (salarié ou non) issues de la révolution numérique.

Considérant le forfait jours comme "la réponse la plus adaptée" pour les salariés autonomes du numérique, le rapport préconise de sécuriser juridiquement ce régime, aujourd’hui dérogatoire. Créé en 2000, il permet de rémunérer les salariés en fonction du nombre de jours travaillés par an (et non d’horaires hebdomadaires). Il concerne aujourd’hui 47% des cadres, mais son utilisation est devenue incertaine après l’annulation de plusieurs conventions collectives de branche par la Cour de cassation. Le rapport préconise que la loi précise les conditions d’accès au forfait jours (estimation du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. tenant compte de la charge de travail et du délai imparti) afin que les entreprises ne soient pas tentées d’externaliser les nouveaux emplois vers un travail non-salarié. S’agissant toujours des salariés, le rapport recommande de compléter le droit à la déconnexion par un devoir de déconnexion (mails ou SMS professionnels), pour prévenir les risques de surcharge cognitive et émotionnelle et, ainsi, les risques psycho-sociaux afférents.

Considérant que les nouvelles formes d’activité hors salariat ("freelance") peuvent concerner d’anciens salariés, mais aussi être utilisées simultanément avec le statut de salarié, le rapport recommande de construire un socle de droits attachés à la personne et transférables d’une entreprise à l’autre et/ou d’un statut à l’autre, afin de lever les freins à la mobilité professionnelle (au sein de l’entreprise ou entre entreprises). Il s’agit d’assurer l’accès à une protection sociale pour les nouvelles formes de travail, mais aussi leur participation au financement de la protection sociale. De même, s’agissant des plateformes de service qui mobilisent le travail d’une partie de leurs utilisateurs (pour la location de logements, le transport de passagers, etc.), le rapport souhaite qu’elles soient désormais obligées de transmettre toutes les informations nécessaires à l’établissement des droits et des cotisations.

La ministre en charge du travail a indiqué que "la question du numérique et de ses conséquences sur l’organisation du travail" sera discutée avec les partenaires sociaux lors de la conférence sociale du 19 octobre 2015. Elle souhaite que des mesures soient intégrées au projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la réforme du code du travail qui devrait être présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. fin 2015 ou début 2016.

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