Rapport Terrasse : un cadre pour l’économie collaborative [20160209]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Rapport Terrasse : un cadre pour l’économie collaborative

le 9 02 2016

Dans son rapport remis au Premier ministre le 8 février 2015, le député (PS) de l’Ardèche, Pascal Terrasse recommande que l’économie collaborative et les plateformes qui s’y rattachent soient davantage encadrées. L’économie collaborative doit être soumise au droit au même titre que l’économie traditionnelle. Néanmoins, son développement doit être soutenu car elle offre de nouvelles opportunités d’emplois et elle est source d’innovations.

Le rapport dénombre 276 plateformes présentes sur internet, dont 70% sont françaises. En 2015, près d’un Français sur deux a déjà acheté ou vendu à un autre particulier sur internet. Parmi les 19 propositions présentées, certaines visent à rendre ces plateformes plus transparentes pour permettre aux consommateurs d’être informés de la manière dont les commentaires et les notes sont vérifiés et sécurisés. Le rapport prône également la création d’un observatoire de l’économie collaborative. D’autres propositions mettent l’accent sur un meilleur accompagnement des parcours professionnels des travailleurs des plateformes et l’amélioration de leur protection sociale. Le compte personnel d’activité serait mobilisé pour instaurer une véritable portabilité des droits. Les périodes d’activité sur les plateformes pourraient être prises en compte dans le cadre de la procédure de validation des acquis de l’expérience.

Enfin, ces plateformes “doivent contribuer, à leur juste mesure, à la solidarité nationale”. Le rapport encourage le gouvernement à poursuivre son action contre l’optimisation fiscale qui permet à certaines plateformes d’échapper au paiement de l’impôt en France. Dans un souci d’égalité de traitement entre l’économie traditionnelle et l’économie collaborative, le rapport préconise que les plateformes transmettent le montant des transactions dont elles ont connaissance à l’administration pour alimenter la déclaration préremplie de l’impôt sur le revenu. Il demande une clarification de la doctrine de l’administration sur la distinction entre un revenu occasionnel ou un partage de frais, comme le covoiturage, et une véritable activité lucrative, qui exigerait que l’utilisateur s’enregistre en tant que professionnel. Le député recommande un seuil (2 000 ou 3 000 euros ?) à partir duquel, l’activité serait jugée comme régulière et donc soumise à l’impôt.

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