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Réforme du stationnement payant et vie privée : l’avis de la Cnil

le 22 11 2017

Le 14 novembre 2017, la Cnil a publié un communiqué ainsi que des recommandations destinées à accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant.

Stationnement payant © Richard Villalon

Ce que prévoit la réforme du stationnement payant

Adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi Maptam, de 2014, la réforme concerne près de 800 collectivités et potentiellement 40 millions d’automobilistes.

L’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. actuelle de 17 euros disparaît au profit d’un forfait de post-stationnement (FPS). Les communes disposent de l’entière responsabilité de percevoir les recettes de cette redevance. Elle devra être acquittée soit immédiatement par l’automobiliste dès le stationnement, soit forfaitairement après le stationnement, dans les trois mois suivant la date de notification de l’avis de paiement. Dans ce second cas, l’usager s’acquittera du FPS dont le montant variera d’une commune à l’autre.

La surveillance du stationnement sera confiée à des agents assermentés (policiers municipaux) ou à des personnels privés employés par un prestataire extérieur. Pour gérer les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux FPS, une nouvelle juridiction administrative est créée, la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) dont le siège sera installé à Limoges.

Les recommandations de la Cnil

Pour mettre en oeuvre cette réforme, des collectivités territoriales envisagent d’adopter des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI). Selon la Cnil, l’utilisation de la LAPI est possible à condition de respecter cinq principes clés fixés par la loi Informatique et Libertés :

  • les données sont collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne sont pas traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial. Ainsi, les données collectées par la LAPI ne peuvent servir qu’à réaliser des pré-contrôles du paiement du stationnement en vue de faciliter le travail des agents de contrôle ;
  • seules les données strictement nécessaires à la réalisation de l’objectif poursuivi doivent être collectées ;
  • les données ne doivent être conservées que le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi ;
  • le responsable de traitement doit prendre toutes les mesures utiles pour garantir l’intégrité et la confidentialité des données, y compris vis-à-vis du sous-traitant ;
  • les personnes concernées par les traitements doivent conserver la maitrise des données qui les concernent (information sur le traitement des données, droits d’accès, de rectification et d’opposition).

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