Réforme territoriale : un premier état de sa mise en oeuvre [20160407]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Réforme territoriale : un premier état de sa mise en oeuvre

le 7 04 2016

Le rapport d’étape du Sénat sur l’application de la réforme territoriale, intitulé “Réforme territoriale : les premiers retours de l’expérience du terrain”, a été publié le 23 mars 2016. La mission de suivi et de contrôle des dernières lois de réforme des collectivités territoriales s’est attachée à évaluer cette nouvelle étape de la décentralisation.

L’état de la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) élaborés par les préfets dans chaque département fait apparaître des situations contrastées selon les territoires. En effet, les sénateurs soulignent une différence entre les départements où le projet préfectoral se fait “conformément à l’esprit de la loi NOTRe” (Haute-Garonne, Morbihan, Charente-Maritime) et ceux où le régime dérogatoire est “à géométrie variable”, principalement axé sur la réduction quantitative du nombre des intercommunalités. Par ailleurs, la construction des intercommunalités géantes, regroupant plus de 50 communes, risque de conduire à un ajustement des compétences du nouvel établissement d’autant plus complexe que le nombre d’EPCI réunis sera important.

L’émergence d’une nouvelle architecture communale résulte de l’accélération du processus de regroupement des communes en communes nouvelles. Après le bilan décevant des lois “Marcellin” et de la réforme des collectivités territoriales de 2010, la loi du 16 mars 2015 sur les communes nouvelles a apporté un certain nombre d’assouplissements et des garanties financières destinées à favoriser la fusion de communes. Néanmoins, le succès des communes nouvelles ne peut reposer sur les seuls avantages budgétaires que la loi autorise.

L’analyse du regroupement des régions s’appuie sur un exemple de fusion estimée réussie, celui de la Bourgogne-Franche-Comté. L’élargissement du périmètre des régions fusionnées conduit cependant les sénateurs à s’interroger sur la nature des futures relations entre ces régions et les départements. Ils relaient la crainte, exprimée par certains, de voir les nouvelles régions être tentées de se replier, au moins dans un premier temps, sur leurs compétences obligatoires au détriment des compétences partagées ou partenariales avec les autres échelons locaux, en raison du contexte budgétaire auquel elles doivent faire face.

Enfin, un dernier point du rapport est consacré à la réforme de l’administration territoriale de l’État, menée en même temps que la réforme des collectivités territoriales.

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