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Régime d’asile européen commun (RAEC) : le projet de réforme discuté

le 18 06 2018

Le 5 juin 2018, les ministres de l’Intérieur de l’Union européenne (UE) réunis en Conseil "Justice et Affaires intérieures" ont fait le point sur la réforme du régime d’asile européen commun (RAEC). La question migratoire sera à l’ordre du jour du Conseil européen qui se tiendra les 28 et 29 juin 2018.

La proposition de la Commission européenne

A la suite de la "crise migratoire" de 2015, la Commission européenne a lancé le 4 mai 2016 la première étape d’une révision complète du régime d’asile européen commun (RAEC) comprenant la refonte du règlement Dublin IV, du règlement Eurodac ainsi qu’une proposition pour la création d’une Agence de l’Union européenne pour l’asile. La proposition n’a pas reçu un bon accueil, ni de la part des commentateurs, ni du Conseil, ni du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat..

Toujours en cours d’examen, elle repose sur plusieurs piliers :

  • éviter un système dans lequel les demandeurs peuvent librement choisir leur pays d’accueil ou solliciter l’asile dans plusieurs pays européens en même temps. L’examen continuera à être à la charge du premier pays d’accueil dans l’UE ;
  • mieux identifier les demandes "irrecevables et infondées" pour rendre plus efficaces, lorsque nécessaire, les procédures d’éloignement. Ce serait le cas notamment dans le cas où les personnes viennent d’un "premier pays d’asile" (en Europe), d’un "pays tiers sûr" (par où le demandeur a transité) ou d’un "pays d’origine sûr" (d’où arrive le demandeur) ;
  • "partager le fardeau" par le biais d’un mécanisme de répartition dans l’UE des demandeurs d’asile, en cas de "trop forte pression sur un État membre".

La proposition de compromis de la présidence bulgare

Les discussions des ministres, le 5 juin 2018, n’ont pas permis d’avancer sur cette question.

Les quatre pays de Višegrad – Pologne, Hongrie, Slovaquie et République tchèque – s’opposent, depuis plusieurs années déjà, à la mise en place de quotas obligatoires visant à répartir les demandeurs d’asile. À la suite de la proposition de la présidence bulgare, ce sont les pays du sud-méditerranée à leur tour – Italie, Espagne, Grèce, Malte, Chypre – qui se sont opposés à l’accord proposé.

Dans un document publié le 5 juin, les pays demandent un équilibre entre "responsabilité" et "solidarité". Ils rejettent, entre autres, la proposition bulgare selon laquelle un État de l’UE serait responsable de l’examen d’une demande d’asile pendant une durée de dix ans (renégocié à huit ans depuis la publication du document), et propose de la réduire à deux ans. Ils demandent aussi à ce que les efforts qu’ils fournissent en matière de gestion des frontières extérieures de l’Union soient reconnus et intégrés au règlement. De plus, le mécanisme de répartition ainsi que la possibilité d’une compensation financière de 30 000 euros par demandeur d’asile, pour les pays ne souhaitant pas accueillir, proposés par le Premier ministre bulgare, sont critiqués car elles ne permettraient pas d’alléger rapidement la charge pesant sur les pays frontaliers.

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