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Représentativité syndicale : la « position commune »

le 15 04 2008 Archives.

Les négociations menées par les partenaires sociaux sur la représentativité, le développement du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. et le financement du syndicalisme ont abouti, le 9 avril 2008, à la définition d’une « position commune », publiée sur le site du MEDEF.

La position commune propose que la reconnaissance de la représentativité syndicale soit évaluée en fonction de sept critères : les effectifs d’adhérents et les cotisations, la transparence financière (certification des comptes), l’indépendance, le respect des valeurs républicaines, l’influence (activité, implantation, etc.), une ancienneté de deux ans minimum, ainsi que l’audience établie à partir des élections professionnelles (élections aux comités d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel). Pour ce dernier critère, un seuil de 10% des « suffrages valables exprimés » est fixé.

Un syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. pourrait négocier uniquement au niveau auquel il a été reconnu représentatif (entreprise, branche, national). Pour être valide, un accord devrait avoir reçu la signature d’un ou de plusieurs syndicats ayant recueilli seul ou ensemble au moins 30% des suffrages exprimés et ne pas rencontrer l’opposition des syndicats ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés. Cette disposition s’appliquerait dès le 1er janvier 2009 au niveau de l’entreprise et d’ici 5 ans dans les autres cas.

Ce texte est désormais soumis à la signature des cinq syndicats actuellement représentatifs des salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO) et des organisations patronales (MEDEF, CGPME, UPA) qui ont mené les négociations, afin de pouvoir ensuite servir de base à l’élaboration d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement..

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