Retraites : faire évoluer les spécificités de la fonction publique [20161012]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Retraites : faire évoluer les spécificités de la fonction publique

le 12 10 2016

La Cour des comptes a publié le 6 octobre 2016 un rapport thématique consacré aux pensions de retraite des fonctionnaires.

Depuis 2003, les régimes de retraite de la fonction publique ont été fortement réformés : allongement de la période d’activité nécessaire pour obtenir une pension à taux plein, mise en place d’une décote et d’une surcote, recul de l’âge de la retraite, indexation des pensions sur l’indice des prix, etc. Ces réformes ont rapproché le régime des fonctionnaires de celui des salariés du secteur privé sans remettre en cause certaines spécificités : assiette des cotisations et calcul de la pension fondés sur le seul traitement indiciaire à l’exclusion des primes, pourcentage maximum de liquidation de 75%, période de référence limitée aux six derniers mois, nombreuses dérogations pour les "catégories actives", règles particulières pour les avantages familiaux ou la prise en compte du travail à temps partiel. Selon la Cour des comptes, malgré les réformes significatives menées depuis 2003, les régimes de fonctionnaires continuent à peser fortement sur les finances publiques. L’âge effectif du départ à la retraite des fonctionnaires a significativement reculé mais reste très précoce pour les catégories actives. Une convergence des taux moyens de remplacement des pensions entre public et privé est observée et celle-ci s’effectue dans un mouvement commun de baisse.

Pour assurer la soutenabilité financière des régimes de retraite de la fonction publique et garantir l’équité entre les retraités du privé et les fonctionnaires retraités, la Cour évalue différents scénarios de réforme structurelle. Elle exclut la suppression du régime des fonctionnaires et leur affiliation au régime général du secteur privé car une telle réforme pourrait au final faire peser des charges lourdes sur les finances publiques. La Cour recommande de nouvelles évolutions dans le prolongement des réformes engagées depuis 2003 : allonger la période de référence entre 5 à 10 ans, intégrer dans le calcul des pensions une partie des primes, harmoniser les droits familiaux et conjugaux.

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