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Retraites des mères de famille : la réforme envisagée

le 23 09 2009 Archives.

Le ministre du travail, M. Xavier Darcos, a annoncé le 20 septembre 2009 les orientations retenues par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. concernant la réforme de la majoration de durée d’assurance (MDA) attribuée aux mères de famille salariées du secteur privé pour leur retraite.

Conformément à la position commune adoptée le 10 septembre par le Conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), il est prévu d’intégrer au projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement de la sécurité sociale pour 2010 les dispositions suivantes :

  • pour les enfants déjà nés, le maintien du dispositif en vigueur,
  • pour les enfants à naître à partir de 2010, les deux années de majoration par enfant seront réparties en une année attribuée à la mère au titre de la maternité et une année accordée à la mère ou au père, au titre de l’éducation de l’enfant.

Réagissant à cette annonce, les organisations syndicales se sont félicitées des orientations générales de la réforme du dispositif. La CGT et la CFTC défendaient l’attribution exclusive de la MDA aux mères, car son octroi aux pères ne peut constituer "une compensation" étant donné qu’il n’existe pas de différence de montants des pensions entre les hommes ayant eu ou non des enfants. Pour la CGT, ce débat aurait dû être l’occasion de réfléchir à la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, à l’accueil des jeunes enfants, ainsi qu’à l’octroi de droits aux mères et aux pères pour accomplir leur rôle commun d’éducation dans de meilleures conditions.

Reste en suspens la question de la conformité de cette réforme à la jurisprudence européenne. Le gouvernement a saisi en ce sens le Conseil d’Etat.

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