Rupture conventionnelle de CDI : les chiffres 2008-2012| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Rupture conventionnelle de CDI : les chiffres 2008-2012

le 30 05 2013 Archives.

Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. du Travail publie en mai 2013 les chiffres des ruptures conventionnelles de contrat de travail à durée indéterminée (CDI) sur la période 2008-2012. Entrée en vigueur en août 2008, la rupture conventionnelle est un autre mode de rupture du CDI, à côté de la démission ou du licenciement pour motif personnel ou économique. Cette procédure repose sur la conclusion, entre l’employeur et le salarié, d’une convention qui doit ensuite être homologuée par le ministère du Travail.

D’août 2008 à la fin 2012, 1,076 million de ruptures conventionnelles ont été homologuées en France métropolitaine, hors salariés protégés. Le nombre des ruptures conventionnelles continue à progresser, mais à un rythme ralenti (+29% en 2010, +17% en 2011 et +11% en 2012). En 2012, 319 900 ruptures conventionnelles ont été homologuées. Elles ont représenté 16% des fins de CDI, hors départs à la retraite et fin de période d’essai (les licenciements 27% et les démissions 57%). Cette part s’élève à 26% pour les salariés âgés de 58 à 60 ans, au détriment de la part des démissions (22%). La loi a prévu que l’indemnité perçue lors d’une rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (0,2 mois de salaire par année d’ancienneté). En 2011, l’indemnité moyenne était de 0,47 mois (contre 0,64 mois en 2009). De grandes disparités existent toutefois entre salariés. Pour près de la moitié des salariés concernés, l’indemnité perçue n’a pas dépassé l’indemnité de licenciement de plus de 5%. En revanche, elle l’a excédé de plus de 50% dans plus d’un quart des cas (souvent des employés de grandes entreprises au salaire supérieur à 2500 euros). Enfin, 95% des salariés employés depuis moins d’un an ont perçu une indemnité au moins égale à 0,2 mois de salaire par ancienneté, alors qu’il n’y a pas d’indemnité légale de licenciement prévue dans ce cas.

Les sorties de CDI, comme les entrées en CDI, ne constituent qu’une minorité des flux d’emploi. Pour l’année 2012, on a ainsi dénombré 3,1 millions de déclarations d’intentions d’embauche en CDI pour 18 millions en CDD, ainsi que 16 millions de missions d’intérim.

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