Sécurité sociale : la Cour des comptes cible les niches sociales | vie-publique.fr | A la une

Le rapport annuel de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale a été présenté le 8 septembre 2010, en prélude à l’examen par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).

En 2009, les comptes de la Sécurité sociale se sont considérablement dégradés. Le déficit global a dépassé 20 milliards d’euros (il devrait être d’environ 27 milliards en 2010), alors qu’il n’était jamais descendu en deçà de 10 milliards d’euros les années précédentes. Cette situation résulte d’une baisse des recettes liée à la crise économique et d’une progression à peine ralentie des dépenses. Afin d’assurer le retour à l’équilibre financier, la Cour préconise de donner la priorité à une révision des niches sociales (mesures d’exonération, de réduction ou d’abattement d’assiette appliquées aux contributions ou cotisations sociales). La révision des niches sociales doit passer en premier lieu par l’évaluation de leur efficacité ou efficience au regard des objectifs économiques ou sociaux qui leur ont été assignés. Elle doit passer ensuite par la mise en oeuvre d’une politique volontariste de réduction des principales niches chiffrée à 15 milliards d’euros par la Cour (hausse du taux de la CSG sur les retraites, alignement de la taxation des retraites chapeaux sur les taux de droit commun, taxation des indemnités de licenciement et de départ à la retraite, etc.).

La Cour des comptes réitère ainsi une recommandation formulée dans son rapport annuel publié en 2007. Selon la Cour, cette recommandation avait été suivie de mesures de réduction aux résultats décevants, en raison du nombre trop limité des niches concernées et de la création de nouveaux dispositifs (exonération des heures supplémentaires). La Cour chiffre à 1 milliard d’euros l’aggravation du coût global des niches sociales de 2007 à 2010.