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Signes religieux sur le lieu de travail : l’avis de la Halde

le 30 03 2011 Archives.

Dans une délibération adoptée le 28 mars 2011, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) rappelle le régime juridique relatif à l’expression de la liberté religieuse au travail. La Haute Autorité formule également une série de recommandations à destination du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale..

Dans le secteur publicSecteur publicSecteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les entreprises publiques et les organismes publics de Sécurité sociale., tout agent public a un devoir de stricte neutralité : il lui est interdit de manifester ses convictions religieuses, quelle que soit la fonction exercée. Dans le secteur privé (articles L.1121-1 et L.1321-3 du code du travail), l’employeur a la possibilité d’interdire à un salarié le port de signes religieux, dans la mesure où cela est justifié par la nature des tâches à accomplir (relations avec le public ou la clientèle, incompatibilité avec la sécurité au travail, la santé ou l’hygiène) et proportionné au but recherché (un simple contact avec la clientèle ne suffit pas à fonder l’interdiction).

Pour la Halde, des clarifications sont nécessaires s’agissant du droit à appliquer dans une entreprise privée investie d’une mission de service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité).. A ce titre, la Haute Autorité recommande de confier au Défenseur des droits l’organisation d’un cadre de dialogue portant sur la prise en compte du fait religieux dans le secteur public et privé, en y associant notamment les partenaires sociaux. Ce dialogue pourrait, dans un premier temps, permettre d’examiner l’opportunité d’étendre les obligations de neutralité aux structures privées des secteurs social, médico-social, ou de la petite enfance chargées d’une mission de service public.

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