Surpopulation carcérale : des propositions qui font débat [20130204]| vie-publique.fr | Actualités | En bref

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Surpopulation carcérale : des propositions qui font débat

le 4 02 2013 Archives.

Un rapport d’information de la commission des lois de l’Assemblée nationale sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale a été présenté par Dominique Raimbourg, le 23 janvier 2013. Il dresse le constat d’une situation "alarmante" avec, au 1er décembre 2012, 67 674 personnes détenues pour 56 953 places.

Selon le rapport, la tendance à la hausse du nombre des incarcérations constatée depuis le milieu des années 1970 s’est encore accentuée, sous l’effet de la politique pénale menée au cours de la dernière décennie. Le rapport propose de faire de l’emprisonnement le dernier recours en matière correctionnelle en supprimant les "peines planchers", en réformant la procédure de comparution immédiate, ainsi qu’en développant le recours au travail d’intérêt général et les alternatives à la détention provisoireDétention provisoirePlacement en prison d’une personne mise en examen pour crime ou délit puni d’au moins 3 ans d’emprisonnement.. Il préconise la libération conditionnelleLibération conditionnelleMise en liberté anticipée et sous contrôle d’un condamné qui a purgé une partie de sa peine et a donné des signes d’amendement. automatique aux deux tiers de la peine, sauf opposition motivée du juge de l’application des peines, et suggère la création d’une nouvelle peine, la contrainte pénale (mesures de contrôle imposées par la loi à la place de l’emprisonnement). Enfin, le rapport se prononce en faveur de la poursuite de la modernisation du parc pénitentiaire (construction, rénovation et fermeture d’établissements), de la généralisation et de l’assouplissement des modalités d’exécution de l’aménagement des peines.

Selon le rapport, l’ensemble de ces mesures devrait se traduire par une diminution du nombre et de la durée des incarcérations, et par conséquent par une baisse progressive de la surpopulation carcérale. Toutefois, dans le cas où ces effets tarderaient à se concrétiser, il suggère l’instauration d’un numerus clausus (dans les établissements en surnombre, l’arrivée d’un nouveau détenu entraînerait la sortie d’un autre en fin de peine). Ces propositions, qui n’ont pas fait l’unanimité au sein de la mission, doivent être examinées par la Conférence de consensus sur la récidiveRécidiveSituation d’un individu qui, déjà condamné définitivement pour une infraction, en commet une nouvelle dans les conditions fixées par la loi. L’état de récidive légale suppose une condamnation pénale définitive (1er terme de la récidive), une infraction commise ultérieurement (2ème terme)., dont les conclusions sont attendues pour la mi-février. Pour sa part, la garde des Sceaux s’est déclarée opposée à l’adoption d’un numerus clausus.

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