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Taxe professionnelle : les conditions d’une réforme réussie

le 12 08 2009 Archives.

L’Assemblée nationale et le Sénat ont publié, courant juillet, deux rapports qui évaluent l’opportunité de supprimer la taxe professionnelle (TP) et dégagent notamment les conditions d’une réforme réussie.

Versée par les entreprises, la TP frappe, d’une part, les équipements et biens mobiliers et, d’autre part, les immeubles. Elle induit un effet pénalisant sur l’investissement et pénalise plus fortement les activités intensives en capital (industrie), par rapport aux autres secteurs économiques (services notamment) ou concurrents étrangers. Pour réussir, la réforme doit permettre de s’affranchir de ce biais et s’accompagner de la révision des valeurs locatives cadastrales servant de base à la part foncière de la TP. Le choix des recettes de compensation doit respecter le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales : celles-ci doivent pouvoir disposer de marges de manœuvre leur permettant d’ajuster leurs recettes, par la fixation du taux ou de l’assiette. Il s’agit également de conserver le lien entre l’imposition de l’entreprise et le territoire.

Annoncée par le chef de l’Etat en février 2009, la suppression de la part de la TP frappant les investissements devrait être effective en 2010. La présentation du projet gouvernemental est attendue pour la fin du mois d’août. Ce projet devrait être intégré au projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2010 qui sera soumis aux parlementaires à l’automne.

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