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Vidéosurveillance : la position de la CNIL

le 2 03 2010 Archives.

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel invalidant l’article 5 de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) rappelle, dans un avis publié le 26 février 2010, sa position concernant le régime juridique de la vidéosurveillance.

L’article 5 de la loi prévoyait la possibilité de transmettre en temps réel aux services de police et de gendarmerie nationales, ainsi qu’à la police municipale, des images saisies par des caméras installées dans les immeubles d’habitation. Le Conseil a jugé cet article contraire à la Constitution, estimant que la loi ne comportait pas les garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes qui résident ou se rendent dans ces immeubles. S’estimant "confortée" par cette décision, la CNIL rappelle que l’utilisation d’un tel dispositif dans des lieux privés (cages d’escaliers, halls, ascenseurs, etc.) relève de la loi du 6 janvier 1978 et doit donc être placée sous son contrôle. Elle réitère son souhait de voir le régime juridique de la vidéosurveillance harmonisé, "de façon à assurer un contrôle véritablement indépendant de ces dispositifs". En effet, deux lois s’appliquent aujourd’hui (loi du 6 janvier 1978 ou loi du 21 janvier 1995), selon le lieu d’installation (lieux privés ou publics) et l’utilisation faite des images captées (enregistrement ou non).

Dans un communiqué publié le 26 février, le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. "prend note" des décisions du Conseil constitutionnel et annonce que cet article "fera l’objet d’un travail de réécriture" avant d’être à nouveau discuté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., lors de l’examen par le Sénat du projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI).

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