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Voile intégral : les propositions de la mission parlementaire

le 28 01 2010 Archives.

La mission parlementaire sur le port du voile intégral a remis son rapport le 26 janvier 2010. Rédigé au terme de 6 mois de travaux et plus de 200 auditions, le rapport comporte 18 préconisations, dont certaines ont été rejetées par la majorité des députés de la mission lors du vote final.

Les propositions retenues s’organisent en quatre orientations :

  • le vote d’une résolution réaffirmant les valeurs républicaines et condamnant comme contraire à ces valeurs la pratique du port du voile intégral,
  • le renforcement des actions de sensibilisation et d’éducation au respect mutuel et à la mixité et la généralisation des dispositifs de médiation,
  • le vote d’une loi qui assurerait la protection des femmes victimes de contraintes ("création d’un délit de violences psychologiques au sein du couple"), qui conforterait les agents publics confrontés à ce phénomène et qui ferait reculer cette pratique ("disposition interdisant de dissimuler son visage dans les services publics"),
  • la modification du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et du code civil, afin de faire du voile intégral un frein à l’obtention d’un visa de long séjour, au bénéfice d’un regroupement familial et à l’acquisition de la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. française.

Le rapport constate qu’il n’y a pas à ce jour, au sein de la mission comme dans les formations politiques représentées au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., d’unanimité sur l’opportunité d’une loi interdisant le port du voile intégral dans l’espace public. Selon les chiffres du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’Intérieur, les femmes portant le voile intégral seraient environ 1 900, dont 815 en région Ile-de-France. 65% d’entre elles sont Françaises.

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