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L’agriculture en mutation

le 29 03 2006 Archives.

Le contrôle qualité dans les exploitations agricoles

Le contrôle qualité dans les exploitations agricoles Crédit : © Communauté européenne, 2006

En janvier 2006, le parlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. a voté une loi d’orientation agricole, neuvième loi du genre depuis 1960. Cette loi anticipe au niveau national les mutations de l’agriculture prévues à l’échelle européenne, mutations qui proviennent de l’ouverture à la concurrence du secteur et de la promotion de pratiques agricoles plus respectueuses de l’environnement.

La réforme de la politique agricole commune

Adoptée par les ministres de l’agriculture de l’Union européenne le 26 juin 2003, la réforme de la politique agricole commune (PAC) est entrée en vigueur en France au 1er janvier 2006.

La plus grande partie des aides est désormais versée indépendamment des quantités produites (« aides découplées »). Le système d’aides aux produits est remplacé par un soutien à l’agriculteur via un paiement unique par exploitation. Le nombre de droits à paiement unique (DPU) et leur valeur sont établis pour chaque exploitation sur la base des surfaces et des aides directes perçues au cours de la période 2000, 2001, 2002, dite période de référence. L’octroi de ces aides est subordonné au respect de normes favorables à l’environnement, à la qualité et au bien-être des animaux.

Pourquoi cette réforme ? L’ancien système profitait essentiellement aux grandes exploitations car les aides étaient en majeure partie liées à la production, engendrant par ailleurs une surproduction. Dans les pays qui ont rendu publics les bénéficiaires de la PAC, il apparaît que les principaux étaient des gros exploitants (article sur novethic.fr du 2 janvier 2006). En Angleterre, la compagnie anglaise de sucre Tate & Lyle avec 177 millions d’euros en 2003-2004 et la reine d’Angleterre avec 592 000 euros font partie avec d’autres des principaux bénéficiaires ; en Belgique, ce sont le Crédit agricole, Nestlé, Campina et BASF. En France, "70% des petits agriculteurs ont reçu 17% des subventions totales..., tandis que 60% de ces subventions sont allées aux 15% d’entreprises agricoles françaises les plus prospères".

C’est en 2013 qu’adviendra par ailleurs un autre pan de la réforme de la PAC. Celui-ci résulte des négociations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) conclues par la 6ème conférence ministérielle en décembre 2005. Les subventions à l’exportation de produits agricoles européens seront supprimées progressivement. L’accord conclu à Hong-Kong prévoit une élimination des aides à l’exportation au 1er janvier 2014 ; ce qui correspond au cadre budgétaire européen. Les négociateurs se sont accordés jusqu’au 30 avril 2006 pour s’entendre sur le calendrier de suppression des aides. Le système actuel des aides à l’exportation est critiqué au niveau international par les Etats-Unis et les pays du Sud en raison de la chute des prix mondiaux qu’il induit. La critique émane également de certains pays européens comme l’Angleterre en raison du coût budgétaire d’une telle politique. En 2005, le budget destiné à la PAC représentait en effet 46 % des dépenses annuelles de l’Union, soit environ 50 milliards d’euros par an.

Par ailleurs, l’Union européenne laisse son marché agricole ouvert aux pays les moins avancés (PMA), sans taxer les marchandises importées et sans restriction de quantité. Les réformes de la PAC font donc tendre le secteur agricole vers un secteur économique banal, ouvert à la concurrence. Cette nouvelle orientation nécessite des aménagements et de nouveaux outils que prévoit la loi d’orientation agricole de janvier 2006.

La loi d’orientation agricole : accompagnement à la réforme de la PAC ?

Avec la libéralisation programmée des échanges agricoles et l’apparition de nouveaux concurrents, l’agriculture française est progressivement soumise aux règles du marché. La loi d’orientation agricole qui entend accompagner cette évolution vise tout d’abord à renforcer l’organisation économique du secteur agricole.

Pour améliorer le fonctionnement des marchés agricoles, la loi incite notamment à l’organisation des agriculteurs. La liste des organismes reconnus comme organisation de producteurs et leurs compétences sont ainsi élargies. Lorsqu’il est membre d’une de ces organisations, l’agriculteur cède la propriété de sa production dans le cadre d’un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective (fixant un prix de cession de ses produits) en vue de sa commercialisation. En accroissant la concentration du secteur agricole, l’objectif est d’améliorer la capacité de réaction des producteurs en cas de crise et de rééquilibrer leur pouvoir économique face à la grande distribution fortement concentrée.

Pour la gestion des marchés, un observatoire des distorsions de concurrence est créé. La loi indique que cet observatoire est chargé de repérer les différentes distorsions en France et au sein de l’Union européenne, "qui pourraient conduire à la déstabilisation des marchés des produits agricoles". L’observatoire doit aider les organisations de producteurs à comprendre les « réglementations nationales et européennes » et participer à « toute action concourant à l’harmonisation des conditions de concurrence ». Le syndicatSyndicatAssociation de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. agricole FNSEA demande également l’installation d’observatoires des prix et des volumes produits, afin d’anticiper ou de réagir plus rapidement à une crise agricole. Destruction de stocks ou limitation des importations en cas de surproduction, campagne de promotion pour augmenter la demande de produits...telles sont quelques-unes des solutions utilisées par le passé pour faire face à des crises agricoles.

La loi d’orientation consacre aussi le passage d’une agriculture de type familial à une agriculture de type entrepreneurial. Pour ce faire, plusieurs outils sont créés, notamment le bail cessible, afin d’aider les exploitations agricoles à devenir de véritables entreprises et à en faciliter la transmission. En France, selon les chiffres du ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’agriculture, chaque exploitant est en relation en moyenne avec 6 à 10 propriétaires à qui il loue les terres (c’est le fermage). Le bail cessible va favoriser la transmission de l’exploitation ; ce qui n’était plus le cas avec le bail rural, qui ne peut être cédé que dans le cadre familial et avec l’accord du propriétaire de l’exploitation.

La loi d’orientation agricole promeut aussi le système assurantiel. Aujourd’hui c’est l’Etat et donc la collectivité qui prend en charge via le fonds national de garantie des calamités agricoles les conséquences économiques d’une sécheresse par exemple. Avec la loi d’orientation, le fonds national voit son rôle évoluer ; il doit d’abord financer les aides au développement de l’assurance-récolte. L’Etat prendra en charge à hauteur de 35 % jusqu’en 2007 les cotisations assurance des agriculteurs. La couverture des aléas climatiques (gel, grêle, inondations...) par l’assurance-récoltes a ainsi vocation à se substituer à l’indemnisation par le régime des calamités agricoles.

En phase avec le principe d’éco-conditionnalité inscrit dans la réforme de la PAC, la promotion de l’environnement se retrouve également dans la loi d’orientation agricole. Un crédit d’impôt est créé au profit des entreprises agricoles qui ont au moins 40 % de leurs recettes provenant de l’agriculture biologique. Le développement des produits biodégradables est encouragé. A partir de janvier 2010, les sacs de caisse en plastique à titre gratuit ou onéreux seront interdits. La production des biocarburants est favorisée principalement par la voie fiscale. La promotion de ces nouveaux biocarburants rejoint par ailleurs le souci de consolider les revenus des agriculteurs via la pluriactivité.

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