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Budget 2010 : la marque de la crise

le 4 03 2010 Archives.

budget 2010

budget 2010 © Ministère du budget

L’adoption à la fin du mois de février d’une loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. marque la deuxième étape de l’adoption du budget de l’Etat pour 2010. Le projet de budget, habituellement bouclé à la fin de l’année par la promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi. de la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte., a connu cette année des modalités d’adoption plus complexes.

Le Conseil constitutionnel a, tout d’abord, invalidé un pan essentiel du projet en rejetant les articles portant sur la mise en place d’une taxe carbone. De plus, pour faire face aux conséquences de la crise, les pouvoirs publics ont décidé le lancement d’un grand emprunt dont les implications, non prises en compte par la loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. initiale, font notamment l’objet de la loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire..

Les dispositions de la loi de finances initiale

Un budget marqué par une hausse des déficits et de la dette

La loi de finances pour 2010, promulguée le 30 décembre 2009, prévoit une croissance en 2010 de 0,75%, un déficit de 117,4 milliards d’euros et une dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. approchant 84% du PIB.

Le déficit de l’Etat devrait ainsi connaître une légère baisse (il atteignait 141 milliards en 2009), mais au total le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. (Etat, collectivités locales et protection sociale) devrait sensiblement augmenter, passant de 8,2% du PIB en 2009 à 8,5% en 2010.

La crise économique expliquerait l’essentiel du déficit annoncé, la baisse des recettes fiscales qu’elle provoque (production et revenus stagnants, hausse du chômage, etc.) s’ajoutant aux dépenses liées à la mise en place de coûteux plans de relance.

La dette publique devrait aussi s’alourdir fortement. Selon les prévisions, elle devrait passer de 77,1% du PIB en 2009 à 84% en 2010 et même atteindre 91% en 2013.

Toujours l’objectif de "maîtrise des dépenses"

Pour tenter de limiter l’ampleur des déficits provoqués par la crise économique et par l’impact des mesures prises pour y faire face, la maîtrise des dépenses reste le remède avancé prioritairement. Les dépenses budgétaires, hors plan de relance, ne doivent ainsi pas augmenter plus vite que l’inflationInflationPerte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation générale et durable des prix.. Cette stabilisation du niveau de la dépense publique est notamment illustrée par le maintien de l’objectif de diminution des effectifs de la fonction publique. L’application de la règle générale de non remplacement d’un départ à la retraite sur deux devrait conduire à la suppression de 33 749 postes de fonctionnaires.

Les principales innovations fiscales

Promise par le président de la République en février 2009, la suppression de la taxe professionnelle est entérinée par la loi de finances pour 2010. Elle est remplacée par une "contribution économique territoriale" (CET) composée de deux types d’impôts :

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières. L’entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où elle possède des terrains. La commune est la seule bénéficiaire de cette cotisation.
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due par les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 152 500 euros. Elle est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée et son montant doit être réparti entre les communes (26,5 %), les départements (48,5 %) et les régions (25%).

Ainsi la partie de la taxe professionnelle qui était calculée sur les dépenses d’investissement se trouve supprimée.

Une taxe additionnelle sur la consommation des énergies fossiles (dite taxe carbone) devait, selon le texte adopté par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., être mise en place. Issue des préconisations du "Grenelle de l’environnement", elle devait inciter les entreprises, les ménages et les administrations à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. L’ensemble du dispositif a été censuré par le Conseil constitutionnel au motif que "par leur importance, les régimes d’exemption institués par la loi étaient contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créaient une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques". L’ensemble des dispositions ayant trait à cette contribution ont donc disparu du texte de la loi de finances. Un processus de concertation (avec les entreprises, les partenaires sociaux, les associations environnementales) doit être mis en place pour aboutir à la présentation d’un nouveau texte dans le courant du printemps. L’objectif gouvernemental affirmé est l’entrée en vigueur de la contribution carbone au 1er juillet 2010.

Une loi de finances rectificative adoptée dès février 2010

La loi de finances pour 2010 connaît son premier rectificatif seulement deux mois après sa promulgationPromulgationActe par lequel une loi votée devient exécutoire. Consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi.. Avant même son adoption, la nécessité d’une correction était avérée du fait de la décision, déjà prise, de lancer un "grand emprunt national" pour lutter contre les conséquences de la crise et favoriser la relance économique.

L’objectif premier de la loi de finances rectificative, dont l’adoption définitive intervient à la fin du mois de février 2010, est bien la prise en compte des 35 milliards d’euros de nouvelles dépenses programmées pour financer des "investissements d’avenir".

Ces 35 milliards de crédits supplémentaires sont dirigés essentiellement vers quatre priorités :

Ces fonds seront en partie prélevés sur les marchés financiers (22 milliards d’emprunt), le reste provenant des fonds récemment remboursés par les banques à l’Etat.

La loi de finances rectificative est aussi l’occasion de mettre à jour l’ensemble des prévisions énoncées dans la loi de finances initiale. Il s’agit, d’une part, de prendre en compte le poids des nouvelles dépenses d’investissement programmées et, d’autre part, d’ajuster les hypothèses économiques aux nouvelles données connues de l’évolution économique internationale.

Ainsi, le déficit budgétaireDéficit budgétaireSolde négatif du budget de l’Etat. devrait grimper de 117,4 milliards d’euros initialement prévus à 149, 2 milliards d’euros. La loi de finances rectificative envisage néanmoins une hypothèse de croissance plus optimiste : avec 1,4% de croissance prévue en 2010, la dette publique devrait atteindre 83,2% du PIB, contre 84% dans la loi de finances initiale. Le texte prévoit encore une légère hausse de l’investissement des entreprises (0,6%) et de la consommation des ménages (1,4%).

Sur le plan fiscal, le texte institue une taxe exceptionnelle, à la charge des banques, égale à 50% du montant des bonus versés aux traders et à leurs supérieurs hiérarchiques au titre de l’exercice 2009 pour la partie excédant le seuil de 27 500 euros. Le produit de cette taxe sera affecté à la banque publique de financement des PME Oséo.

Une politique budgétaire contestée

En dehors des revendications particulières concernant les financements accordés à tel ou tel secteur ou la polémique liée au maintien d’un bouclier fiscal souvent considéré comme injuste, une large part des critiques faites à la politique budgétaire du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. porte sur la sous-estimation des conséquences de l’aggravation du déficit public.

La Cour des comptes intitule une partie de son rapport annuel 2010 "Finances publiques : au-delà de la crise, l’aggravation du déficit structurel". Elle y refuse l’explication selon laquelle la responsabilité unique du déficit devrait être attribuée à la crise économique. Elle met en cause à la fois "une maîtrise insuffisante des dépenses publiques" et les "mesures de réduction durable des prélèvements obligatoiresPrélèvements obligatoiresEnsemble des impôts et des cotisations sociales perçus par les administrations publiques." qui ont largement aggravé les difficultés liées à la crise. La hausse des déficits et de la dette y est décrite comme "ayant entraîné le dépassement de tous les repères bâtis ces dernières années pour piloter les finances publiques".

La Cour des comptes estime "indispensable" de mettre en place des réformes structurelles pour "ralentir durablement et sensiblement la croissance des dépenses". Elle préconise en outre une augmentation du produit des prélèvements obligatoires pour notamment faire face à la considérable dégradation des comptes sociaux, augmentation qu’il serait possible de générer en remettant en cause les multiples "niches" aujourd’hui existantes.

Mots clés :

Discours

Les prises de position

Président de la République Premier ministre Gouvernement Partis politiques

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