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Projet de budget 2013 : un effort de redressement de 30 milliards

le 1er 10 2012 Archives.

Premier budget du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. Ayrault, le projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2013 a été présenté en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 28 septembre 2012. Il prévoit 20 milliards d’euros de recettes supplémentaires et 10 milliards d’économies budgétaires. L’effort de redressement doit reposer à parts égales sur l’Etat, les ménages et les entreprises.

Fondé sur une hypothèse de croissance de 0,8%, le projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. (PLF) pour 2013 doit, avec le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de financement de la Sécurité sociale, permettre de ramener le déficit des administrations publiques (Etat, collectivités locales, Sécurité sociale) à 3% du produit intérieur brut à la fin de l’année 2013. Le retour à l’équilibre budgétaire est fixé à 2017, conformément au projet de loi de programmation des finances publiques présenté le 28 septembre.

Annoncé par le président de la République le 7 septembre 2012, l’effort budgétaire prévu pour 2013 s’élève à 30 milliards d’euros. Il devrait être réparti à parts égales entre l’Etat (réduction des dépenses publiques de 10 milliards d’euros), les ménages (10 milliards de recettes fiscales supplémentaires) et les entreprises (10 milliards de recettes fiscales supplémentaires). Il devrait s’ajouter aux 7,2 milliards de prélèvements déjà adoptés par la loi de finances rectificativeLoi de finances rectificativeLoi qui permet de modifier, en cours d’année, les dispositions de la loi de finances initiale (LFI) concernant notamment le plafonds des dépenses du budget de l’État et les données générales de l’équilibre budgétaire. de la fin juillet 2012.

La stabilisation des effectifs et de la masse salariale de l’Etat

Les économies budgétaires doivent se traduire par la stabilisation en valeur des dépenses de l’État. Les dépenses publiques 2013 ne doivent pas excéder le niveau fixé par la loi de finances initiale pour 2012 (règle dite “0 valeur”), tout en assurant le financement des priorités du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. en faveur des jeunes (emplois d’avenir, service civique, notamment), de l’éducation, du logement, de la sécurité et de la justice. Les dépenses de fonctionnement des ministères doivent être globalement réduites de 5%.

Ainsi, concernant la gestion des effectifs dans les fonctions publiques, 10 000 postes doivent être créés dans l’enseignement et 1 000 postes dans la sécurité et la justice, tout en maintenant constants les effectifs de l’Etat. Dans le cadre du projet de programmation budgétaire pour 2013-2015, le gouvernement prévoit une progression limitée à 1% sur trois ans de la masse salariale de l’Etat.

Le montant des concours versés aux collectivités locales, hors fonds de compensation de la TVA, devrait être stabilisé en valeur en 2013. La baisse du montant de ces concours, projetée pour 2014 et 2015, devrait faire l’objet d’une concertation avec les collectivités afin d’en définir les modalités de répartition. En contrepartie, la péréquation des ressources des collectivités locales sera renforcée, grâce notamment au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) mis en place par la loi de finances pour 2012. Doté de 150 millions d’euros en 2012, ce fonds devrait voir ses ressources progresser au cours des quatre prochaines années.

Ménages : alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle du travail

Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une grande réforme fiscale afin que les revenus du capital (intérêts, dividendes et plus-values mobilières) soient soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, et non plus à un prélèvement forfaitaire. Cette mesure devrait rapporter 4,5 milliards d’euros. Elle devrait concerner les ménages gagnant plus de 2 000 euros d’intérêts par an. Toujours dans la perspective de la mise à contribution des personnes les plus aisées, une nouvelle tranche d’imposition de 45% serait appliquée aux revenus supérieurs à 150 000 euros annuels. Les niches fiscales devraient être plafonnées à hauteur de 10 000 euros par foyer fiscal et par an, à l’exception de celles qui concernent les départements d’outre-mer, les monuments historiques et le cinéma.

Le gel du barème de l’impôt sur le revenu décidé par le gouvernement Fillon est maintenu, avec toutefois un système de décote pour les deux premières tranches d’imposition (5,5% et 14%), afin d’épargner les 20 millions de foyers fiscaux les plus modestes. Un abaissement du quotient familial est prévu, il devrait s’établir à 2 000 euros annuels (contre 2 336 euros).

Parmi les propositions les plus controversées de la campagne présidentielle figure la création d’une taxation exceptionnelle à 75% de tous les revenus annuels d’activité supérieurs à 1 million d’euros. Limitée à deux ans, cette mesure concernerait entre 2 000 et 3 000 personnes. Autre mesure à caractère exceptionnel, le projet de loi prévoit un abattement fiscal de 20% sur les ventes de foncier bâti en 2013 afin de créer un "choc d’offre" en 2013 pour lutter contre la rétention immobilière.

Pour l’impôt de solidarité sur la fortune, le PLF 2013 prévoit la restauration du barème appliqué avant l’allègement mis en œuvre par la réforme de 2011. Toutefois, pour éviter la censure du Conseil constitutionnel, le gouvernement devrait rétablir un système de plafonnement des impôts garantissant que les ménages ne consacrent pas plus de 75% de leurs revenus au paiement de leurs impôts. Le dispositif qui permet de réduire l’ISF de 50% des montants investis dans des PME devrait être maintenu.

Entreprises : encourager le réinvestissement des bénéfices

Les hausses de prélèvements de 10 milliards d’euros sur les entreprises visent à limiter les avantages fiscaux qui bénéficient en premier lieu aux grands groupes.

Conformément aux promesses de campagne du candidat François Hollande, une modulation du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) est instaurée selon que le bénéfice est réinvesti dans l’entreprise ou qu’il est distribué aux actionnaires. Le projet de réforme visant à moduler le taux de l’IS en fonction de la taille de l’entreprise est quant à lui renvoyé à une future loi sur la réforme de la compétitivité. Autre promesse de campagne, les intérêts d’emprunt ne devraient plus être déductibles en totalité au-delà de trois millions d’euros.

D’autres mesures visent à rééquilibrer l’imposition des plus grandes entreprises. Il est notamment prévu de réduire la “niche Copé”, qui permet l’exonération de 90% des plus-values réalisées lorsqu’une entreprise cède des titres qu’elle détient dans une autre, et de relever les acomptes de l’IS et l’"exit taxe" sur des sociétés d’assurance.

Les très petites entreprises (TPE) et les PME devraient voir leurs avantages fiscaux maintenus en 2013, notamment la possibilité de déduire de l’IS la totalité des intérêts d’emprunt jusqu’à trois millions d’euros. Le gouvernement souhaite favoriser les PME innovantes en leur permettant de bénéficier de l’ouverture du crédit d’impôt recherche aux dépenses d’innovation.

Les orientations du projet de loi de financement de la Sécurité sociale

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 fixe l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) à 2,7% (175 milliards d’euros), soit 4,6 milliards d’euros de plus qu’en 2012. L’ensemble des mesures inscrites dans le PLFSS apporte cinq milliards d’euros de recettes supplémentaires, dont 3,4 milliards d’euros pour le régime général de Sécurité sociale et le fonds de solidarité vieillesse (FSV). Le gouvernement envisage notamment l’extension de la contribution solidarité autonomie (CSA) aux retraités payant l’impôt sur le revenu. Un prélèvement annuel de 0,15% devrait être appliqué à partir de 2013 aux pensions de ces retraités. Ce prélèvement devrait servir à renflouer les comptes en 2013 puis à financer la dépendance à partir de 2014. Parmi les autres mesures figurent l’augmentation des taxes sur la bière et une hausse du prix du tabac.

Le projet de loi de programmation et de gouvernance des finances publiques pour 2012-2017 devrait être soumis aux députés dans les premiers jours d’octobre 2012, avant l’examen du projet de loi de finances pour 2013 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

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