Budget 2016 : poursuite de la réduction des déficits et soutien aux entreprises| vie-publique.fr | Actualités | Dossiers

[ Publicité ]
Imprimer

Budget 2016 : poursuite de la réduction des déficits et soutien aux entreprises

le 30 10 2015 Archives.

Le budget pour 2016 prévoit 16 milliards d’euros d’économies budgétaires, en même temps qu’une baisse des prélèvements obligatoires en faveur des ménages et des entreprises. Son objectif est de ramener le déficit public français à 3,3% du produit intérieur brut en 2016 et le poids de la dépense publique à 55,1 %.

Construit sur l’hypothèse d’une croissance de 1,5%, le projet de budget, le dernier de plein exercice pour le quinquennat de François Hollande, prévoit de ramener le déficit public à 3,3% en 2016, contre 3,8% en 2015. Le déficit structurel (solde négatif des finances publiques qui ne tient pas compte de l’impact de la conjoncture sur la situation des finances publiques) devrait passer à 1,2% en 2016. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2016 prévoit 16 milliards d’euros d’économies budgétaires, en même temps qu’une baisse des prélèvements obligatoires en faveur des ménages et des entreprises.

L’endettement devrait culminer à 96,5% du produit intérieur brut (PIB) fin 2016 et se maintenir à ce taux en 2017. Le poids de la dépense publique par rapport au produit intérieur brut doit baisser de 55,8% en 2015 à 55,1% en 2016.

La fiscalité des entreprises et des ménages

Pour les entreprises
Le PLF 2016 poursuit la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de soidarité. Le total des mesures de soutien aux entreprises découlant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du Pacte de responsabilité et de solidarité représente une baisse du coût du travail et un allégement de la fiscalité des entreprises de plus de 33 milliards d’euros en 2016 (et d’environ 41 milliards en 2017). En outre, plusieurs mesures doivent favoriser l’emploi dans les très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME).

Le Pacte de responsabilité et de solidarité prévoit :

  • une baisse du coût du travail à travers des modalités d’exonérations supplémentaires, avec une exonération complète au niveau du SMIC des cotisations que les employeurs versent aux Urssaf, une baisse de 1,8 point des cotisations familiales pour les salaires allant jusqu’à 1,6 fois le SMIC et une extension de ces dispositions aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC à partir du 1er avril 2016 ;
  • une réduction de la fiscalité des entreprises par la suppression d’ici à 2017 de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la fin de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés en 2016 puis une baisse du taux nominal de l’impôt sur les sociétés à partir de 2017, pour passer de 33,5% actuellement à 28% en 2020.

Des mesures visent aussi à favoriser l’emploi dans les TPE PME : relèvement de certains seuils pour les prélèvements fiscaux, fiscalité adaptée pour les groupements d’employeurs, etc.

Par ailleurs, pour renforcer la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscales, la mise en place de “logiciels de caisse sécurisés” dans les entreprises sera obligatoire dans les deux ans. Dans les grandes entreprises, l’obligation déclarative relative à la politique de prix de transfert, instaurée par la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013, devra être transmise par voie électronique et la société mère des groupes de société devra déposer une déclaration pour chaque entité du groupe.

Pour les ménages
Le PLF 2016 vise à rendre aux ménages une partie des hausses d’impôts subies ces dernières années. Une nouvelle baisse d’impôt sur le revenu d’un montant de 2,1 milliards d’euros supplémentaires concernera près de 8 millions de foyers.

En outre, le projet de loi de finances pour 2016 constitue la première étape vers la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2018. A partir de 2016, la déclaration en ligne des revenus devient progressivement la norme. Dès 2016, la déclaration en ligne sera généralisée pour les ménages dont le revenu fiscal annuel de référence est supérieur à 40 000 euros.

La maîtrise des dépenses publiques

Le PLF 2016 s’inscrit dans le plan d’économies de 50 milliards d’euros prévu par la loi de programmation des finances publiques. Pour 2016, 16 milliards d’euros d’économies budgétaires devraient être réalisés. 5,1 milliards seront imputés à l’État et à ses opérateurs, 3,5 aux collectivités locales et 7,4 milliards à la Sécurité sociale.

La réduction des dépenses de l’État

Les 5,1 milliards d’euros d’économies imputés à l’État se traduisent par une réduction :

  • des dépenses d’intervention de l’État d’un montant de 2,7 milliards d’euros ;
  • des dépenses de fonctionnement de l’État, essentiellement par une amélioration de la productivité des administrations et la rationalisation des frais immobiliers, soit une économie estimée de 600 millions d’euros. Ces mesures qui relèvent techniquement du domaine réglementaire ne figurent pas dans le projet de budget ;
  • la baisse des subventions et des taxes affectées plafonnées et l’intégration dans le champ du plafonnement des taxes affectées de onze nouvelles agences ou opérateurs de l’État, soit 1 milliard d’économies ;
  • le maintien du gel du point d’indice servant à définir la rémunération des fonctionnaires, soit 800 millions d’euros d’économies. Hors la révision de la loi de programmation militaire, les effectifs d’agents d’État sont en légère baisse (- 1 495 postes équivalents temps plein), le ministère de l’Économie et des Finances étant celui qui perd le plus d’effectifs (- 2 548).

La réduction des concours financiers aux collectivités territoriales

Elle se traduit, comme en 2015, par une baisse des dotations de l’État, la répartition de la baisse entre catégories de collectivités s’effectuant proportionnellement à leurs ressources totales et selon une logique de péréquation au profit des collectivités les moins favorisées.

Le PLF 2016 introduit une réforme de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal, avec une dotation forfaitaire composée de trois parts : une dotation de base versée à toutes les communes, une dotation de ruralité versée aux communes dont la densité de population est inférieure à 75% de la densité nationale et une dotation de centralité pour les communes exerçant des fonctions de centralité. Néanmoins, l’entré en vigueur de cette mesure est reportée à 2017. La dotation nationale de péréquation est scindée entre la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR).

Diverses mesures de soutien à l’investissement des collectivités territoriales sont prévues, notamment la mise en place d’un fonds doté d’un milliard d’euros et l’élargissement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aux dépenses d’entretien des bâtiments publics réalisées à compter de 2016.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS)

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 a été présenté au Conseil des ministres du 7 octobre 2015. L’essentiel des efforts en matière de dépenses de santé porte sur l’assurance-maladie, celle-ci étant mobilisée à hauteur de 3,4 milliards d’euros.

Le déficit du régime général de la Sécurité sociale (branches vieillesse, maladie, accidents du travail et famille) ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui verse le minimum vieillesse et les cotisations retraites des chômeurs, devrait être ramené à 9,7 milliards d’euros en 2016, contre 12,8 milliards d’euros attendus en 2015.

Pour la première fois depuis douze ans, le régime des retraites devrait retrouver l’équilibre, avec un léger excédent de 500 millions d’euros, et la branche famille se rapproche de l’équilibre à environ - 800 millions d’euros. La branche maladie, la plus déficitaire, a pour objectif de revenir à un solde négatif de 6,2 milliards d’euros, soit un effort de 1,3 milliards d’euros.

La progression de l’objectif national de dépenses de santé (Ondam) est fixée à 1,75 % pour 2016, soit 3,4 milliards d’euros d’économies.

Les économies doivent être réalisées selon quatre axes :

  • un renforcement du virage ambulatoire (moins de soins à l’hôpital et développement des soins de ville) ;
  • la lutte contre les “actes inutiles et redondants” ;
  • l’amélioration de l’efficience hospitalière (notamment sur les achats et leurs fonctions logistiques) ;
  • la baisse du prix de certains médicaments et le développement des médicaments génériques.

Le PLFSS prévoit par ailleurs des mesures destinées à renforcer l’accès aux soins et à rendre les droits “plus effectifs”. Parmi elles, “la protection universelle maladie” (PUMA) qui vise à simplifier les démarches des assurés lors d’un changement de sa situation professionnelle ou familiale.

Mots clés :

Discours

Les prises de position

Président de la République Premier ministre Gouvernement Partis politiques Partenaires sociaux Associations

Rechercher