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PLF 2017 : un déficit à 2,7% du PIB pour le dernier budget du quinquennat

le 14 10 2016

Projet de loi de finances 2017

Projet de loi de finances 2017

Dernier budget du quinquennat de François Hollande, le projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. (PLF) pour 2017 a été présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 28 septembre 2016. Compte tenu d’une hypothèse de croissance de 1,5%, le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. annuel passerait de 3,3% du produit intérieur brut (PIB) en 2016 à 2,7% du PIB en 2017. La dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. se stabiliserait à 96% du PIB.

Les prévisions du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. intègrent la reprise de la croissance économique française observée depuis 2015. Le PIB progresse de 1,5% en 2016. Les prévisions pour 2017 prévoit une hausse identique. Ce scénario est cependant pondéré par les derniers chiffres de l’Insee publiés le 6 octobre 2016. L’Insee prévoit une croissance de 1,3% en 2016 à la suite d’une croissance nulle observée au deuxième trimestre 2016.

De même, le Haut Conseil des Finances Publiques a estimé, le 28 septembre 2016, que les prévisions de croissance étaient surévaluées. A l’appui de son argumentaire, le Haut Conseil mentionne une prise en compte insuffisante du contexte économique international. L’atonie du commerce international, les incertitudes liées au Brexit et les conséquences des attentats sont autant de facteurs influents qui n’ont pas été jugés à leur juste valeur dans le projet. Le Haut Conseil considère que le retour en 2017 du déficit nominal sous le seuil de 3 points de PIB est très incertain.

Les principales orientations budgétaires

Pour la première fois depuis 2007, le déficit publicDéficit publicSoldes budgétaires cumulés des administrations centrales, locales et de sécurité sociale. annuel devrait passer sous la barre des 3 % et respecter les exigences européennes. Si les hypothèses de croissance de 1,5 % se vérifient, le déficit devrait s’établir à 2,7 % du PIB en 2017 contre 3,3% en 2016. En conséquence, la dette publiqueDette publiqueEnsemble des dettes de l’Etat résultant des emprunts que ce dernier a émis ou garantis. devrait se stabiliser à 96 % du PIB.

Sur les cinq dernières années, les dépenses publiques ont progressé de 1,3% par an en moyenne. En 2017, les dépenses devraient augmenter à un rythme un peu plus soutenu (1,6%) soit une augmentation de 3,4 milliards d’euros hors dette et pensions. La part de la dépense publique dans le PIB devrait cependant continuer à baisser et passer de 55% en 2016 à 54% en 2017.

Pour financer les nouvelles dépenses, le gouvernement prévoit 14 milliards d’euros de mesures de financement grâce notamment à une réorientation du Pacte de solidarité (5 milliards), une réévaluation des taux d’intérêts actuellement fixés à des bas niveaux (2 milliards) et des recettes fiscales liées à la lutte contre la fraude fiscale.

Les mesures fiscales

Pour les entreprises
Le Pacte de responsabilité et de solidarité, le crédit d’impôt compétitivité entreprises (CICE) et les plans de soutien mis en place par le gouvernement représentent, en 2016, un allègement fiscal d’un montant de 36 milliards d’euros pour les entreprises. Le gouvernement estime à 27,4 milliards d’euros les économies octroyées aux entreprises par le CICE depuis sa mise en place. Le taux d’utilisation du dispositif est de 85 %. En 2016, le CICE aura reversé 18 milliards d’euros aux entreprises. Le projet de loi de financesLoi de financesLoi qui détermine, pour un exercice (une année civile), la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. pour 2017 augmente le taux du crédit d’impôt sur la masse salariale de 6 à 7% à compter du 1er janvier 2017. Il reste assis sur les cotisations versées pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC.

Pour l’impôt sur les sociétés, le gouvernement souhaite engager une baisse progressive de son taux pour passer de 33,33% à 28% d’ici 2020. Dès 2017, le taux passera à 28% pour les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros jusqu’à 75 000 euros de bénéfice. En 2018, le taux de 28% s’appliquera sur les premiers 500 000 euros de bénéfice pour toutes les entreprises.

Pour les ménages
Le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. de finances institue le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018 (voir notre dossier sur le prélèvement à la source).

Pour les ménages, le gouvernement prévoit une baisse de l’impôt sur le revenu d’un montant d’un milliard d’euros. La réduction d’impôt s’appliquera aux 7 millions de foyers dont le revenu fiscal de référence n’excède pas 20 500 euros annuels pour un célibataire et 41 000 pour les couples. Ce plafond est majoré de 3 700 euros par demi-part supplémentaire. Le taux de la réduction sera de 20% pour les contribuables qui ne dépassent pas 18 500 euros pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées ou 37 000 euros pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à une imposition commune. Le gain moyen par foyer est estimé à 154 euros par an en moyenne dont 193 euros pour près de 5 millions de foyers.

De manière globale, le taux de prélèvement obligatoire (impôts et cotisations sociales) se stabilise à 44,5% du PIB en 2016, en recul de 0,1%.

Pour les collectivités territoriales
Depuis 2014, l’Etat réduit ses dotations aux collectivités territoriales (baisse de 11 milliards d’euros en 4 ans). En 2017, la baisse des concours au bloc communal est allégée. 2,8 milliards qui devaient être initialement supprimés des dotations aux communes sont finalement maintenus.

Par ailleurs, une réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) avait été adoptée dans la loi de finances pour 2016. Toutefois, à la demande des élus locaux qui estimaient la réforme mal préparée, son application avait été repoussée au 1er janvier 2017.

Le projet de loi de finances pour 2017 reporte de nouveau l’entrée en vigueur de la réforme. En effet, la carte intercommunale va être largement modifiée au 1er janvier 2017 avec les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale. Le gouvernement souhaite anticiper les effets financiers de cette nouvelle carte avant de réformer la DGF. Après l’entrée en vigueur de la nouvelle carte intercommunale, le gouvernement présentera un projet de loi qui détaillera la réforme de la DGF.

Les orientations de la loi de financement de la sécurité sociale

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PFLSS) pour 2017, présenté au Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 5 octobre 2016, prévoit un quasi-retour à l’équilibre du déficit du régime général pour 2017. Le déficit du régime général devrait s’établir à 3,4 milliards d’euros en 2016 et 400 millions d’euros en 2017.

Ce rétablissement repose sur les réformes structurelles suivantes : plan d’économies sur l’assurance maladie (17 milliards sur 2013-2017), réforme des retraites de 2014 (plus de 6 milliards d’amélioration du solde en 2017), réforme de la politique familiale (près de 3,5 milliards d’amélioration du solde en 2017), modernisation de la gestion de la sécurité sociale, etc.

La branche maladie est celle qui connaît un fort dynamisme de ses dépenses et un déficit persistant. C’est pourquoi le PLFSS prévoit des mesures spécifiques pour l’assurance maladie.

L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM), qui fixe le montant prévisionnel des dépenses d’assurance maladie, progresse de 2,1 % en 2017 (+1,8% en 2016), soit près de 190 milliards d’euros. Cette hausse s’explique notamment par la stratégie de développement hospitalier, les revalorisations salariales dans la fonction publique hospitalière (FPH), la mise en œuvre de la nouvelle convention médicale 2016-2021 signée fin août entre l’assurance maladie et trois syndicats de médecin (revalorisation de deux euros la consultation chez un généraliste) et le plan pour l’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. dentaire. Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. en charge de la santé espère compenser ces dépenses par la reprise de l’activité économique qui devrait augmenter les recettes de cotisations sociales, ainsi que la mise en œuvre de l’affectation, à la branche maladie, de recettes supplémentaires dans le cadre de la compensation du coût du pacte de responsabilité et de solidarité. En outre, le projet de loi prévoit 1,5 milliard d’euros d’économies dans les hôpitaux ainsi qu’une augmentation de la fiscalité du tabac à rouler dont le prix va augmenter de 15%.

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