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La proposition de budget de l’Union européenne 2021-2027

le 8 06 2018

La Commission européenne a présenté ses propositions pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027 le 2 mai 2018.

La préparation du CFP 2021-2027

Dans le cadre de la préparation du Cadre financier pluriannuel 2121-2027, la Commission européenne a publié plusieurs documents.

Dans le Document de réflexion sur l’avenir des finances de l’Union européenne du 28 juin 2017, elle a dessiné cinq scénarios pour satisfaire les objectifs de sécurité, de puissance économique, de durabilité et de solidarité :

  • s’inscrire dans la continuité (montants globalement stables) ;
  • faire moins ensemble (réduction drastique du volume du budget notamment de la PAC et de la politique de cohésion) ;
  • certains font plus (variante ambitieuse du premier scénario permettant à des groupes d’États d’aller de l’avant dans certains domaines spécifiques) ;
  • réformer radicalement (réduction du volume du budget au détriment de la Politique agricole commune, PAC et des fonds de cohésion) et soutien aux nouvelles priorités (sécurité, défense, gestion des frontières extérieures) ;
  • faire beaucoup plus ensemble, et ce dans tous les domaines d’action : forte augmentation du budget.

La communication de la Commission du14 février 2018 est une contribution au débat sur le nouveau Cadre financier pluriannuel. Elle ne comporte aucune proposition chiffrée mais elle rappelle les ordres de grandeur et les caractéristiques du budget de l’Union européenne (UE) :

  • C’est principalement un budget d’investissement, contrairement aux budgets nationaux ;
  • Contrairement aux budgets nationaux également, il doit toujours être à l’équilibre ;
  • Il représente, pour la période 2014-2020, environ 1% du RNB de l’UE à 28, et 2% seulement des dépenses publiques de l’UE. Pour la Commission, "l’Union européenne coûte aujourd’hui à chacun de ses citoyens moins chers qu’une tasse de café par jour".

La communication met l’accent sur le défi que représente le retrait du Royaume-Uni (Brexit), contributeur majeur au budget européen. Elle souligne aussi le consensus existant pour financer à l’échelle européenne des nouvelles priorités (sécurité, défense, renforcement de certaines politiques, notamment en faveur de la mobilité des jeunes, la recherche et l’innovation, le changement climatique). Le futur Cadre financier pluriannuel (CFP) devra donc combiner, dans une même proportion, des économies dans les programmes existants et des ressources supplémentaires.

Le document détaille ensuite les différentes options budgétaires possibles pour mieux faire correspondre, à partir de 2021, les fonds européens disponibles avec les priorités politiques de l’UE. Sur la période 2014-2020, la politique de cohésion et la politique agricole commune (PAC) représentent plus de 70% du budget européen.

Trois options sont évoquées pour la politique de cohésion :

  • le maintien des fonds de la politique de cohésion pour toutes les régions européennes. Pour une plus grande efficacité, une modulation des intensités d’aide (qui peuvent atteindre jusqu’à 85 % dans les régions les moins développées aujourd’hui) et un soutien plus ciblé (sur un nombre réduit de thématiques) pourraient être mis en place ;
  • l’exclusion des régions en transition et des régions les plus développées du bénéfice des fonds de la politique de cohésion. Cette option permettrait une économie d’environ 95 milliards d’euros par rapport au budget actuel de la politique de cohésion (370 milliards d’euros) ;
  • un soutien limité aux seuls pays de la cohésion, soit une économie de 124 milliards d’euros.

Trois options sont également présentées pour la PAC (budget de près de 400 milliards d’euros pour 2014-2020) :

  • le maintien d’un niveau équivalent de dépenses. Un meilleur ciblage des paiements directs (dont aujourd’hui 80% bénéficient à 20% des agriculteurs) permettrait notamment de mieux aider les petites et moyennes exploitations ;
  • une réduction de 30% du budget de la PAC (soit 120 milliards d’euros d’économies) ;
  • une réduction de 15% du budget (soit 60 milliards d’euros d’économies).

La Commission européenne insiste sur "la nécessaire modernisation du budget de l’UE, dont les clés sont la simplification et la priorité accordée aux résultats et à la valeur ajoutée européenne des dépenses".

La proposition de budget de l’UE 2021-2027 du 2 mai 2018

La Commission européenne a présenté, le 2 mai 2018, un premier ensemble de textes qui permet de tracer sur la période 2021-2027 les contours du Cadre financier pluriannuel. Le processus se poursuivra jusqu’au 14 juin 2018 avec la présentation de nombreuses propositions législatives portant sur les différents volets de ce budget à long terme.

La Commission a proposé un CFP 2021-2027 de 1 135 milliards d’euros en engagements. Il s’articule autour de sept postes principaux de dépenses.

Détail des crédits d’engagement en millions d’euros)
Crédits d’engagement Total 2021-2027
1. Marché unique, innovation et économie numérique 166,303
2. Cohésions et valeurs 391,974
3. Ressources naturelles et environnement 336,623
4. Gestion des migrations et des frontières 30,829
5. Sécurité et défense 24,323
6. Le voisinage et le monde 108,929
7. Administration publique européenne 75,602
Total des crédits d’engagement 1 134 583

Les principales caractéristiques du nouveau CFP

Le CFP proposé par la Commission accorde davantage de fonds pour les domaines prioritaires.

Le budget alloué au programme Erasmus +, ainsi qu’aux investissements dans la recherche et l’innovation, sont doublés. Les dépenses relatives à la gestion des frontières extérieures, des migrations et de l’asile sont presque triplées. Les investissements dans la transformation des réseaux numériques sont quasiment multipliés par neuf. Les investissements liés à la sécurité augmentent, quant à eux, de 40% et un Fonds de la défense doté de 13 milliards d’euros est proposé pour la première fois. Le financement de l’action extérieure est, par ailleurs, renforcé de 26%. Deux nouveaux instruments favorisant les réformes et l’investissement auront pour objectif de renforcer la zone euroEuroMonnaie unique de plusieurs Etats membres de l’Union européenne qui forment la zone euro..

A l’inverse, la PAC et la politique de cohésion voient leurs crédits amputés respectivement de 5 et 7%. Le débat relatif aux choix financiers – privilégier les dépenses nouvelles ou bien réduire le poids des politiques "historiques" – n’est cependant pas tranché. Les États ont vivement réagi à cette proposition, or le CFP et le système de ressources propres doivent être adoptés à l’unanimité.

La Commission souhaite mettre l’accent sur la "valeur ajoutée européenne". Le budget étant modeste par rapport à la taille de l’économie européenne et des budgets nationaux, la Commission considère comme crucial qu’il investisse dans des domaines où la mise en commun des ressources permet d’obtenir des résultats que les États membres ne pourraient obtenir seuls.

Nouveauté également, la Commission européenne propose un recours à l’arme financière, dans le but de protéger le budget des risques financiers liés aux "défaillances généralisées de l’état de droit dans les États membres. Le respect des valeurs de l’UE constitue en effet le fondement même de son existence. Les nouveaux instruments évoqués permettraient à l’Union de suspendre, réduire ou restreindre l’accès aux fonds d’une manière proportionnée à la nature, à la gravité et à l’étendue des défaillances généralisées de l’état de droit. Une telle décision devrait être proposée par la Commission et adoptée par le Conseil par un vote à la majorité qualifiéeMajorité qualifiéeDésigne soit un mode de calcul de la majorité absolue effectué sur le nombre d’inscrits ou l’effectif légal d’une assemblée, soit un nombre de suffrages exigés (2/3, 3/5...) pour que le vote soit acquis. inversée.

Autre changement, la Commission souhaite innover également en ce qui concerne le financement et les ressources propres du CFP. Elle propose d’instaurer un "panier" de nouvelles ressources propres, composé des éléments suivants :

  • 20% des recettes générées par le système d’échange de quotas d’émission ;
  • un taux d’appel de 3% appliqué à la nouvelle assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés ;
  • une contribution nationale calculée en fonction du volume des déchets d’emballages en plastique non recyclés dans chaque État membre (soit 0,80 euro par kilo).

La part des nouvelles ressources propres devrait correspondre à une moyenne annuelle d’environ 22 milliards d’euros sur la période 2021-2027, soit quelque 12% des recettes budgétaires de l’UE. Cela contribuerait au financement de nouvelles priorités et permettrait de combler la moitié des pertes découlant du Brexit.

Le rabais britannique et les "rabais sur le rabais" – expression qui désigne notamment le financement minoré de l’Allemagne, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Suède au "chèque britannique" – seront également progressivement supprimés d’ici à 2025, afin de rendre le budget plus lisible et plus équitable.

Pour la Commission, il est important de parvenir le plus rapidement possible (dès 2019 et avant les élections européennes prévues en mai 2019) à un accord politique entre les États membres sur le futur budget de l’UE, afin de garantir la continuité des financements européens. Pour que les programmes puissent démarrer à temps en janvier 2021, un accord sur la législation sectorielle doit être conclu au plus tard un an et demi avant son entrée en vigueur.

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