Contrôle de l’immigration : vers une immigration « choisie » ?
Immigration : le passeport
La mise en œuvre par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. d’un « plan de lutte contre l’immigration clandestine » et la multiplication des prises de positions sur l’éventuelle instauration de « quotas professionnels » ont relancé le débat sur la politique de l’immigration. Quels sont aujourd’hui les principaux éléments permettant d’en éclairer les enjeux ?...
La législation en vigueur
Le "plan de lutte contre l’immigration clandestine" annoncé par le ministre de l’intérieur le 12 mai 2005 recherche une "meilleure efficacité opérationnelle" dans l’application de la législation en vigueur. C’est la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité qui aujourd’hui détermine les modalités d’entrée et d’installation des étrangers dans le pays. Son objectif premier était de réduire l’immigration clandestine en établissant des systèmes de contrôle renforcés et en alourdissant les peines contre les membres des filières d’immigration irrégulière.
Depuis 2 ans, selon le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur, le nombre des expulsions d’étrangers en situation irrégulière a augmenté de 60%. Le chiffre de 20 000 éloignements devrait être atteint en 2005, sur un total de « clandestins » présents en France, estimé entre 200 000 et 400 000.
Les délais de traitement des demandes d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) sont par ailleurs passés de plus de 2 ans à quelques mois en 2005.
En mai 2005, les pouvoirs publics ont cependant annoncé la mise en place d’un nouveau « plan de renforcement de la lutte contre l’immigration clandestine ».
Un plan de renforcement de la lutte contre l’immigration clandestine
Le « plan de renforcement de la lutte contre l’immigration clandestine » s’organise autour de 5 axes : renforcement de la coopération interministérielle, création d’une police de l’immigration , nouvelles dispositions contre les détournements de la loi favorisant l’immigration irrégulière (notamment contre les « mariages de complaisance »), création d’un office de police judiciaire spécialisé dans la lutte contre le travail clandestin, renforcement de la coopération européenne.
La mise en œuvre de ce plan a été initiée par la création du Comité interministériel de contrôle de l’immigration par un décret du 26 mai 2005. Installé le 10 juin par le Premier ministre, ce comité adopte chaque année le rapport au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. sur les orientations de la politique gouvernementale en matière d’immigration. Dès la première réunion, le Premier ministre a demandé aux ministres concernés de fournir dans les prochaines semaines des propositions, notamment en matière d’adaptation des pratiques en matière d’immigration aux besoins de l’économie française.
L’objectif serait ainsi d’enclencher un processus permettant d’aller vers une « immigration choisie ». Le ministre de l’intérieur a la charge de piloter ce processus. Les critères de choix ne devraient en aucun cas, selon le Premier ministre, reposer sur des discriminations nationales ou ethniques. Il s’agirait donc de définir des critères permettant de favoriser l’immigration de personnes possédant les qualifications utiles au développement économique français, avec par exemple l’instauration de "plafonds" par métiers ou niveaux de qualification. L’immigration de travail représentait en 2003 environ 5% de l’immigration légale d’après les estimations de l’Observatoire statistique de l’immigration (2005), les autres flux de l’immigration se composant par ailleurs des regroupements familiaux (63% du total soit 101 937 personnes), des bénéficiaires du droit d’asile (8% du total soit 9 790 personnes), des étudiants étrangers (+55 000).
Le cadre européen
L’ensemble des dispositifs que le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. entend mettre en œuvre s’inscrit dans le contexte européen d’ouverture des frontières. L’intensification de la coopération en matière de contrôle des frontières extérieures de l’Union ainsi que la création d’équipes communes d’enquête en vue du démantèlement des filières clandestines sont les 2 principaux objectifs mis en avant dans le cadre communautaire. Le gouvernement considère que le G5 constitue un point d’appui essentiel pour la mise en place au niveau européen d’une politique efficace de contrôle de l’immigration clandestine. Ce groupe est constitué des pays les plus peuplés de l’Union européenne : Allemagne, France, Grande Bretagne, Italie et Espagne. La réunion du G5, qui a eu lieu à Paris le 12 mai 2005, s’est ainsi notamment attachée à préciser les missions de l’agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures en place depuis le 1er mai 2005.
Les réactions
Ces mesures sont considérées par les pouvoirs publics comme un prolongement de la politique initiée par la loi relative à la maîtrise de l’immigration de 2003, le volet "immigration choisie" venant s’ajouter à la notion de "maîtrise". Elles ont suscité le même type de critiques, surtout de la part de certaines associations de défense des droits de l’homme ou d’aide aux immigrés et « sans papiers ». Celles-ci leur reprochent d’abord de favoriser essentiellement le volet répressif de la politique d’immigration (la création d’une « police de l’immigration » est particulièrement visée). Ces associations reprochent également aux pouvoirs publics d’exagérer l’importance de la fraude (mariages blancs, paternité de complaisance,...). Le fait qu’aucune mesure de régularisation ne soit envisagée en France, contrairement à d’autres pays européens, fait craindre que des milliers d’immigrés soient condamnés à être des « sans papiers permanents », les mesures annoncées ne pouvant pas faire disparaître la totalité des "immigrés irréguliers" déjà présents ni même empêcher complètement de nouvelles entrées.
Enfin la perspective de voir s’installer un système de « quotas » ou de « plafonds » suscite aussi de vives réactions. L’hypothèse de quotas fondés sur la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. ou l’ethnie est souvent dénoncée comme contraire aux droits de l’homme, elle est d’ailleurs récusée par le Premier ministre. Mais même les quotas professionnels sont souvent considérés comme inopérants : certains font valoir que les candidats à l’immigration en Europe sont essentiellement des personnes « non qualifiées » dont la pression aux frontières ne diminuera pas ; il n’est en effet pas certain que les quotas d’immigrants qualifiés puissent être remplis.
Discours
Les prises de position
Président de la République Premier ministre Gouvernement- Dominique Galouzeau de Villepin, ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Déclaration sur le plan d’action gouvernemental de lutte contre l’immigration irrégulière et clandestine, à Paris le 11 mai 2005
- Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Déclaration sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France, à Paris le 30 avril 2003
- Noël Mamère, député des Verts, Interview sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France, France 2 le 30 avril 2003.
- Jean-Christophe LAGARDE, député UDF de Seine-Saint-Denis, maire de Drancy et Nicolas Perruchot, député UDF du Loir-et-Cher, maire de Blois , Communiqué de presse sur la position du groupe UDF à l’Assemblée nationale à propos du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers en France, à Paris, le 3 juillet 2003
- Nicolas Sarkozy, président de l’UMP, Déclaration sur les mesures de contrôle aux frontières après la fermeture du centre de rétention de Sangatte (Nord), sur son action au ministère de l’intérieur et les avantages d’une politique globale et sélective de quotas d’immigration, à Sangatte le 27 janvier 2005.
- Marie-George Buffet, secrétaire nationale du PCF, Déclaration, à LCI le 12 mai 2005, sur le plan gouvernemental de lutte contre l’immigration clandestine
- Malek Boutih, secrétaire national du Parti socialiste chargé des questions de société, Communiqué du 11 mai 2005 sur les propositions de Dominique de Villepin en matière d’immigration,
Rapports
- Les orientations de la politique de l’immigration , Premier rapport (2005) du gouvernement au Parlement établi en application de l’article 1er de la loi du 26 novembre 2003
- Office français de protection des réfugiés et apatrides , Rapport d’activité 2004
- Observatoire des statistiques de l’immigration et de l’intégration, Groupe permanent chargé des statistiques , Rapport 2002-2003
- L’accueil des immigrants et l’intégration des populations issues de l’immigration, Cour des comptes (2004)
- Les migrations et l’intégration : un défi pour l’Europe, Sénat : Délégation à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (2004)
- Direction de la population et des migrations , Rapport d’activité 2002
Sur la Toile
Les sites internet essentiels
- Plan d’action sur la lutte contre l’immigration irrégulière, Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
- Agence nationale de l’accueil des étrangers et de migrations, Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
- Office français de protection des réfugiés et apatrides, OFPRA
- La politique de l’immigration, Dossiers Politiques publiques - Vie-publique.fr
- Vos droits et démarches : étrangers en France, Vos droits - Service-public.fr
