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La réforme du dialogue social à l’ordre du jour

le 11 09 2006 Archives.

Manifestations et dialogue social

Manifestations et dialogue social © La Documentation française Photo : André Lejarre/le bar Floréal

Fin septembre, le 27, un avant-projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. sur la réforme du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. sera présenté aux partenaires sociaux lors de la réunion de la Commission nationale de la négociation collective. Cet avant-projet de réforme intervient après les rencontres syndicats - gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. qui se déroulent depuis la fin août, et tout au long du mois de septembre. Une concertation est menée en outre parallèlement au sein du Conseil économique et social qui remettra un avis examiné les 28 et 29 novembre prochains.

Quel dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de consultation ou d’échanges d’informations entre les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions présentant un intérêt commun relatives à la politique économique et sociale. en France ?

Cette volonté de réforme du dialogue est ancienne. Déjà J. Chirac critiquait dans un discours prononcé à Marseille en mars 2002 la mise en place des 35h "imposée d’en haut, par la loi, sans dialogue et de manière uniforme". Pour autant, aucune procédure formalisée et systématique n’a été mise en place, indique le rapport Chertier "Pour une modernisation du dialogue social" (2006). De là viennent sans doute les tensions et crises récurrentes que connaît la France. La dernière en date remonte au printemps avec le CPE (contrat première embauche). L’Etat s’était pourtant engagé dans la loi du 4 mai 2004 (sur la formation professionnelle tout au long de la vie et le dialogue social) à donner la priorité à la négociation collective avant toute réforme législative touchant aux relations du travail.

Malgré tout, les exemples de recours à la négociation collective sont nombreux comme en témoigne l’état des lieux réalisé par D.J. Chertier dans son rapport. La négociation collective peut survenir en amont ou en aval de l’adoption d’une loi. Ainsi, sur la question de la pénibilité au travail, la loi sur les retraites d’août 2003 a ouvert une négociation sur la définition et la prise en compte de la pénibilité au travail. Dans certains cas, les partenaires sociaux vont intervenir sur la mise en œuvre des réformes plutôt que sur leur conception. Les modalités d’application de la loi sont alors décidées par voie de négociation, d’accords de branche ou d’entreprises. L’incitation à la négociation collective peut également passer par l’octroi d’aides financières (allègements de charges liées à la réduction du temps de travailTemps de travailTemps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. par exemple) ou par des dispositions fiscales.

Les autres formes de dialogue social : les exemples étrangers

Face à la spécificité française d’un dialogue social difficile, D.J. Chertier a étudié les formes que prenait le dialogue social à l’étranger.

Aux Pays-bas, le dialogue social se caractérise par l’existence d’une instance prépondérante de consultation, le SER (Conseil économique et social), largement associé à l’élaboration de l’agenda social. Les Etats-unis semblent également se distinguer par une capacité à limiter le nombre d’instances de concertation et à ne pas les pérenniser. Mais toujours selon D.J. Chertier, les traces laissées par les travaux de ces commissions sont "plus profond[e]s et plus durables" que ceux laissés par les travaux récurrents d’instances permanentes.

En Angleterre, le dialogue social a resurgi avec Tony Blair qui a fait en 1997 de l’amélioration de la qualité de la réglementation (better regulation) une de ses priorités. Dans le modèle anglais, les partenaires sociaux ne sont qu’une voix parmi d’autres. Ainsi parmi les principes fondamentaux reconnus pour une meilleure réglementation, il est notamment prévu que toute initiative gouvernementale doit prévoir une période minimale de consultation de 12 semaines. Fin 2004, 76% des ministères et agences respectaient le délai de consultation. L’existence d’une programmation dans le temps, d’un agenda social est l’une des conditions rendant possible une telle procédure de consultations. Autres principes retenus pour une meilleure réglementation : la mise en avant des modifications apportées par la consultation et une réduction du nombre de normes.

Les pistes de réforme en France

Trois pistes de réforme ont d’ores et déjà été évoquées par le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. dans une note transmise début août aux partenaires sociaux. C’est sur cette base que doivent s’effectuer les discussions avec les syndicats en septembre.

La première suggère de réduire le nombre d’instances de concertation. Comité consultatif de la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations), Conseil national de l’air, Conférence de la ruralité, Conseil d’orientation de l’Observatoire national des zones urbaines sensiblesZone urbaine sensible / Zones urbaines sensiblesZUS, Conseil national consultatif des personnes handicapées... Le rapport Chertier recense en effet plus d’une centaine de lieux de concertation où siègent Etat et partenaires sociaux. La juxtaposition et la sédimentation des instances concourent selon l’auteur à la confusion et à la concurrence entre consultations.

Le deuxième axe de réforme vise à créer un agenda partagé des réformes. L’idée est d’afficher un programme de réformes, élaboré « de manière concertée » et actualisé régulièrement. Ce programme prévoirait un partage des tâches entre les différents acteurs (parlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., partenaires sociaux, gouvernement).

Troisième piste de réforme, l’organisation d’un temps de concertation. Le gouvernement reprend aussi la proposition du rapport Chertier d’instaurer un délai minimum de 3 mois de concertation entre l’annonce d’un projet de réforme et l’adoption du texte en conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres.. En cas d’accord des partenaires sociaux sur un sujet dont ils se saisiraient, le gouvernement ne pourrait que soit accepter en bloc le texte approuvé par les partenaires sociaux soit refuser le texte. De même pour le parlement. Mais cette dernière solution n’est pas approuvée par plusieurs syndicats (FO et CGT) qui craignent un empiétement de l’action syndicale sur le domaine du politique.

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