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Quel mode de scrutin dans quelle circonscription électorale lors des départementales ?

le 23 01 2015 Archives.

Les premières élections départementales qui auront lieu les 22 et 29 mars 2015 sont organisées dans le cadre défini par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.

Le mode de scrutin

Les élections départementales sont organisées selon un scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours. Chaque canton élit un binôme composé d’une femme et d’un homme. Leurs suppléants doivent également constituer un binôme de sexe différent. Une fois élus, les deux membres du binôme exercent leur mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective indépendamment l’un de l’autre.

Pour être élu au premier tour de scrutin, un binôme doit recueillir la majorité absolueMajorité absoluePlus de la moitié des suffrages exprimés. des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au binôme qui comporte le candidat le plus âgé.

Pour qu’un binôme puisse se présenter au second tour, il doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 12,5% du nombre des électeurs inscrits dans le canton.

Si un seul binôme de candidats remplit cette condition, le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après lui peut se maintenir au second tour. Si aucun binôme ne remplit cette condition, seuls les deux binômes arrivés en tête peuvent se maintenir au second tour.

Si au moins deux binômes remplissent les conditions ci-dessus mais qu’un seul de ces binômes fait acte de candidature pour le second tour, cette circonstance ne libère pas une place au second tour pour un binôme présent au premier tour mais ne remplissant pas les conditions pour se présenter au second tour.

La circonscription électoraleCirconscription électoraleDivision territoriale délimitant le cadre dans lequel se déroule une élection

Pour les élections départementales, la circonscription électorale est le canton.

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a imposé de procéder à une nouvelle délimitation de l’ensemble des circonscriptions cantonales en vue du renouvellement général des conseils départementaux en 2015. La loi précise que le nombre de cantons à l’issue du redécoupage doit être égal, pour chaque département, à la moitié du nombre de cantons existant au 1er janvier 2013. Ce nombre est éventuellement arrondi à l’unité impaire supérieure de manière à ce que le nombre de cantons au sein d’un département puisse toujours être impair. Les départements de plus de 500 000 habitants ne peuvent pas avoir moins de 17 cantons. Pour les départements entre 150 000 et 500 000 habitants, le nombre de cantons ne peut pas être inférieur à 13.

Le code général des collectivités territoriales prévoit que le territoire de chaque canton doit être défini "sur des bases essentiellement démographiques". Cette exigence est en principe satisfaite lorsque l’écart de la population de chaque canton à la moyenne n’excède pas plus ou moins 20%. Néanmoins, le même code précise que des écarts de population entre les cantons peuvent être admis quand des considérations géographiques le justifient. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 16 mai 2013, a ainsi jugé qu’il était possible de déroger à la règle du découpage "sur des bases essentiellement démographiques" pour des raisons liées à l’insularité, au relief, à l’enclavement, à la superficie ou à d’autres impératifs d’intérêt général qui peuvent imposer de s’écarter de la ligne directrice des 20%. Outre ces règles, la délimitation des cantons doit respecter deux autres exigences :

  • continuité territoriale de chaque canton
  • insertion dans un seul canton de toute commune de moins de 3 500 habitants.

Les décrets de redécoupage des cantons ont été publiés en février 2014. Les nouvelles délimitations s’appuient sur les chiffres des populations légales publiées par l’Insee le 27 décembre 2013. Le nombre de cantons a été ramené à 2 054 (au lieu de 3 971 au 1er janvier 2013). Le nombre de conseillers départementaux à élire s’élève à 4 108.

Les cas particuliers de Paris, Lyon, la Guyane et la Martinique

Paris, à la fois commune et département, ne connaît pas d’élections départementales, le Conseil de Paris étant élu selon le scrutin municipal.

En Guyane et en Martinique, il n’y aura pas non plus d’élections départementales. Le mandat des conseillers généraux de Guyane et de Martinique est prolongé jusqu’à la création de la collectivité unique en décembre 2015. Les élections pour les assemblées de Guyane et de Martinique seront organisées aux mêmes dates que les élections régionales. Ce dispositif est prévu par la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.

Le même texte prévoit également un régime dérogatoire pour le territoire de la Métropole de Lyon. A partir du 1er janvier 2015, la Métropole de Lyon réunit en une seule collectivité, sur son territoire, la Communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône. Le département du Rhône subsiste sur le territoire non compris dans la Métropole de Lyon. Sur le territoire de la métropole, il doit être mis fin au mandat des conseillers généraux au 31 décembre 2014. Sur ce même territoire, il n’y aura donc pas d’élections départementales.

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