Législature 2009-2014 : anomalies dans la représentation des Etats membres| vie-publique.fr | Actualités | Dossiers

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élections européennes 2009 Législature 2009-2014 : anomalies dans la représentation des Etats membres

le 28 04 2009 Archives.

Les députés européens représentent les citoyens de l’Union européenne au sein du Parlement européen. Chaque Etat membre élit un nombre de députés fixé en fonction du nombre d’habitants qu’il représente. Après les élections de juin 2009, le Parlement comptera 736 députés. Si le traité de Lisbonne est adopté, ce nombre pourrait être porté à 754 jusqu’au terme de la législature 2009-2014. En dépit de ce correctif, la répartition des sièges entre Etats membres ne fera que s’approcher du principe de « proportionnalité dégressive ».

Le non respect du principe de proportionnalité dégressive

La répartition des sièges entre les États membres est fondée sur le principe de « proportionnalité dégressive » : plus un État est peuplé, plus le nombre d’habitants représentés par député est important. Pour les plus petits États (Luxembourg, Malte) un député représente environ 80 000 habitants, pour les États « moyens » un député représente environ 500 000 habitants, pour les plus grands (Allemagne, France, Royaume-Uni, Italie, Espagne) ce nombre dépasse 800 000.

Conformément à ce principe, le traité de Nice fixe à 732 le nombre de députés à élire lors du scrutin de juin 2004. Le 1er janvier 2007, date d’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie, le nombre de députés est porté à 785 membres. A l’aube du scrutin de juin 2009, l’Allemagne occupe 99 sièges ; la France, le Royaume-Uni et l’Italie 78 chacun ; l’Espagne 54 ; la Hongrie 24 et la Suède 19.

Suite au rejet du traité de Lisbonne, le scrutin de juin 2009 est régi par le traité de Nice. Or, la répartition des sièges résultant de l’application de ce texte ne permet pas de prendre en compte les évolutions démographiques récemment constatées. En conséquence, le principe de proportionnalité dégressive ne sera que très mal respecté lors du scrutin de juin 2009 : l’Allemagne disposera de 99 sièges ; la France, le Royaume-Uni et l’Italie éliront 72 députés chacun ; l’Espagne ne sera plus représentée que par 50 députés ; la Hongrie en dénombrera 22 et la Suède 18.

Ainsi, un député français et un député espagnol représenteront nettement plus d’habitants qu’un député allemand, un député suédois représentera nettement plus d’habitants qu’un député hongrois.

Le traité de Lisbonne aurait permis de corriger ces anomalies en augmentant le nombre de sièges pour atteindre un total de 751 députés.

Les limites du correctif prévu par le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008

Face à ce constat, et dans l’hypothèse de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne au 1er janvier 2010, le Conseil européen des 11 et 12 décembre 2008 a prévu que des sièges supplémentaires soient créés au cours de la législature.

Les 11 Etats membres désavantagés par l’application des dispositions du traité de Nice se verront ainsi dotés de sièges supplémentaires :

  • 4 sièges pour l’Espagne (soit un total de 54 députés) ;
  • 2 sièges pour la France (74), la Suède (20), l’Autriche (19) ;
  • 1 siège pour le Royaume-Uni (73), l’Italie (73), la Pologne (51), Pays-Bas (26), Bulgarie (18), Lettonie (9) et la Slovénie (8).

Le strict respect du principe de proportionnalité dégressive aurait nécessité d’enlever trois sièges à l’Allemagne. Cependant, il est apparu difficile de faire disparaître des sièges en cours de mandat : l’Allemagne devrait donc garder jusqu’en juin 2014 les 99 sièges que lui attribue le traité de Nice.

Selon le Conseil européen, la nouvelle répartition des sièges devrait s’appliquer « dans le courant de l’année 2010 ». Cette procédure exceptionnelle devra au préalable être validée par l’ensemble des parlements nationaux. Si elle est ratifiée, elle devrait porter au total 754 députés au Parlement européen.

Source : rapport du Sénat sur les conséquences institutionnelles de la non-entrée en vigueur du traité de Lisbonne (2009)

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