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Les pouvoirs du Parlement européen

le 21 03 2014 Archives.

Seule institution de l’Union européenne (UE) élue directement par les citoyens, le Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres exerce trois compétences fondamentales : législative, budgétaire et de contrôle des autres institutions de l’UE. Ses pouvoirs ont encore été étendus par le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009.

Le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. participe à l’adoption d’une grande partie des textes juridiques de l’UE

La procédure législative ordinaire ("PLO", anciennement appelée "procédure de codécision") prévoit que les propositions de textes (directives et règlements) élaborées par la Commission européenne doivent être votées en termes identiques par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne (réunion des ministres des Etats membres) pour être adoptées.

Cette procédure, qui place le Parlement et le Conseil sur un pied d’égalité, est aujourd’hui la principale procédure législative utilisée. Le traité de Lisbonne a en effet augmenté le nombre de domaines d’action de l’UE qui relèvent de la PLO. Sont notamment concernés : la gouvernance économique, l’immigration, l’énergie, les transports, l’environnement, la protection des consommateurs, etc.

En revanche, la politique fiscale (avis consultatif du Parlement), ainsi que l’adhésion d’un nouvel Etat membre et la conclusion d’accords internationaux (droit de veto du Parlement) font partie des domaines qui échappent à la PLO.

Le Parlement participe à l’adoption du budget annuel de l’UE

Le Parlement européen partage avec le Conseil de l’Union européenne l’autorité budgétaire.

Le Parlement et le Conseil votent le projet de budget annuel préparé par la Commission européenne. Dans ce domaine également, le traité de Lisbonne a étendu les pouvoirs du Parlement. Le traité a mis fin à la distinction entre "dépenses obligatoires" (déterminées par les traités ou par des actes arrêtés en vertu de ceux-ci) sur lesquelles le Conseil avait le dernier mot, et "dépenses non obligatoires" sur lesquelles le Parlement avait le dernier mot.

Concernant le budget pluriannuel, celui-ci est adopté au moyen d’une procédure législative spéciale nécessitant l’unanimité du Conseil après approbation du Parlement.

Le contrôle des autres institutions de l’UE

La composition et la nomination de la Commission européenne. Le traité de Lisbonne a modifié le mode de désignation du président de la Commission, en renforçant le poids du Parlement dans la procédure. Le traité prévoit que le Conseil européen (réunion des chefs d’Etat et de gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. des Etats membres) propose un candidat "en tenant compte des résultats des élections au Parlement européen". Le candidat sera nommé s’il recueille le vote favorable de la majorité des députés européens. La nomination du prochain Président de la Commission européenne, qui doit succéder à José Manuel Barroso à l’automne 2014, devra, pour la première fois, respecter cette nouvelle procédure.
S’agissant des commissaires européens, ils doivent faire l’objet, en tant que collège, d’un vote d’approbation du Parlement.

Le contrôle de l’activité de la Commission. Le Parlement peut adopter une motion de censure à l’encontre de la Commission et a même le pouvoir de la dissoudre. La Commission est tenue de soumettre régulièrement au Parlement des rapports, y compris un rapport annuel sur les activités de l’UE et sur l’exécution du budget.

Les autres moyens de contrôle dont dispose le Parlement
Le Parlement a la possibilité de constituer des commissions d’enquête, chargées d’examiner d’éventuelles infractions au droit communautaire commises par des Etats membres.
Il dispose d’un droit de recours en annulation d’actes adoptés en application du droit communautaire. S’il estime qu’un acte adopté n’est pas en conformité aux traités, il peut ainsi faire appel à la Cour de justice de l’Union européenne.

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