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élections régionales 2010Régionales 2010 : Les compétences des régions : aperçu avant la réforme

le 9 02 2010 Archives.

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Devenues des collectivités territoriales pleines et entières en 1982, les régions ont vu le champ de leurs compétences s’étendre et se diversifier au fil des lois de décentralisation. Leurs principaux domaines d’intervention sont aujourd’hui le développement économique, la formation professionnelle et les lycées, l’aménagement du territoire et les transports.

Les interventions des régions s’effectuent aujourd’hui au titre de trois types de compétences : la clause générale de compétence, les compétences d’attribution et les compétences partagées.

La clause générale de compétence

La loi du 2 mars 1982 a doté la région d’une clause générale de compétence : "le Conseil régional règle, par ses délibérations, les affaires de la région". Sur ce fondement juridique, les régions disposent d’un pouvoir d’initiative, à condition que leurs interventions correspondent à l’intérêt de leur territoire.

La reconnaissance à la région d’une compétence générale fait aujourd’hui à nouveau débat, comme lorsqu’elle lui a été attribuée en 1982. Dans les faits, elle permet aux régions d’intervenir souvent en appui ou en complément des actions qu’elles mènent au titre de leurs compétences d’attribution, et d’apporter un soutien aux départements ou communes infra-régionaux.

Les compétences d’attribution

  • Le développement économique

Selon la loi du 2 mars 1982, le développement économique est le domaine d’intervention principal des régions. La loi du 13 août 2004 sur les libertés et les responsabilités locales a confirmé le rôle des régions en les chargeant de coordonner les actions de développement économique menées sur le territoire régional.

L’action économique des régions comprend, d’une part, la définition du régime des aides aux entreprises (prestations de services, subventions, bonifications d’intérêts, prêts, etc.) et de leur octroi. Les autres collectivités et groupements peuvent participer au financement de ces aides, sur la base d’une convention avec la région. En outre, avec son accord, elles peuvent mettre en oeuvre leur propre projet ou régime d’aides.

Les régions élaborent d’autre part, en concertation avec les collectivités infra-régionales et leurs groupements, un schéma régional de développement économique (SRDE). Ce document a pour objet de définir les orientations stratégiques en matière économique au sein de l’espace régional.

Bien que l’ensemble des collectivités territoriales concourent avec l’Etat à l’aménagement du territoire, seules les régions sont consultées (de façon obligatoire) lors de la définition de la politique nationale. Les régions disposent en outre de compétences propres en ce domaine :

Elles élaborent un schéma régional d’aménagement et de développement du territoire (SRADT), qui fixe les orientations à moyen terme en matière de développement durable. Ce document définit notamment les objectifs de localisation des grands équipements et veille à la cohérence des projets d’équipement avec les politiques de l’État et des autres collectivités.

Les régions signent avec l’Etat les "contrats de projet Etat-région" recensant les actions qu’ils envisagent de mener ensemble. Se substituant aux contrats de plan Etat-région, leur calendrier est aligné sur celui de la politique régionale européenne (fonds structurels).

Elles élaborent enfin un schéma régional des infrastructures et des transports. Les régions organisent des services de transport routier non urbain des personnes et constituent l’autorité organisatrice des transports ferroviaires de la région (trains express régionaux, dits TER), à l’exception de l’Île-de-France.

  • La formation professionnelle et les lycées

Les régions assurent un rôle de premier plan en matière de formation professionnelle : depuis la loi du 13 août 2004, la région « définit et met en œuvre la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi ou d’une nouvelle orientation professionnelle ». Elle n’est donc plus chargée uniquement de sa mise en œuvre. La région élabore un plan régional de développement des formations professionnelles définissant les actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et favorisant un développement cohérent des filières de formation.

Chaque année, les régions arrêtent également un programme d’apprentissage et de formation professionnelle continue (PRDF) qui poursuit deux objectifs : faciliter la construction de parcours individualisés d’accès à la qualification et élever le niveau de compétences professionnelles tout au long de la vie.

Aux régions reviennent enfin la construction, l’équipement et le fonctionnement des lycées. Depuis la loi du 13 janvier août 2004, les régions sont également responsables du recrutement et de la gestion (les rémunérations notamment) des personnels non enseignants de ces établissements (personnels techniciens, ouvriers et de service, dits TOS).

Les compétences partagées

Les lois de décentralisation ont attribué des compétences parallèles aux trois niveaux de collectivité, notamment en matière d’aménagement du territoire, d’aides économiques, de protection de l’environnement et de cadre de vie.

La loi du 13 août 2004 a depuis autorisé les délégations de compétences. Les régions - comme les autres collectivités- peuvent ainsi exercer une compétence par délégation de l’Etat ou du département, ou bien déléguer leurs propres compétences aux autres niveaux décentralisés.

Enfin, les régions prennent également part, sur sollicitation de l’Etat, au financement des politiques publiques et équipements relevant de la responsabilité de celui-ci (cofinancement des universités, des autoroutes ou des équipements culturels).

Vers une compétence exclusive ?

Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales, en cours d’examen, comporte un volet relatif aux compétences exercées par les différents niveaux de collectivités. L’objectif affiché par les pouvoirs publics est la clarification du "champ de compétence de la région" et le développement d’une "véritable synergie d’action avec le département".

Il est proposé d’accorder en priorité à la région des compétences qu’elle sera seule à exercer (compétences exclusives). La définition de ces compétences devraient faire l’objet d’un autre projet de loi, élaboré à l’issue d’un processus de concertation mené avec les élus et leurs associations.

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