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Actions internationales et européennes

le 2 10 2007 Archives.

L'adoption du programme REACH par l'UE

L’adoption du programme REACH par l’UE © Communauté européenne, 2007

La politique de protection de l’environnement initiée par la France dès les années 70 s’est peu à peu inscrite dans les actions internationales et européennes engagées pour relever le défi du réchauffement climatique. Depuis les années 90, directives, protocoles et accords successifs sont venus renforcer la prise de conscience progressive de la nécessité d’une véritable politique en matière de développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs..

La pollution de l’air et de l’eau ne connaît pas de frontières et les atteintes à l’environnement ne sont pas isolables les uns des autres. C’est lors du premier sommet de la Terre, organisé à Rio de Janeiro du 3 au 14 juin 1992, sous l’égide des Nations unies, que les préoccupations de développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. ont reçu une première concrétisation. L’action de l’Union européenne en faveur la protection de l’environnement remonte, quant à elle, aux lendemains du premier choc pétrolier. Elle vise à édifier une politique commune et une stratégie européenne de développement durable. Elle se traduit également par l’exercice d’une diplomatie environnementale influente sur la scène internationale.

La coopération internationale pour la protection de l’environnement : une prise de conscience progressive, des résultats inégaux.

Les modalités d’application des principes définis lors du sommet de la Terre, il y a 25 ans, sont débattues au travers d’accords internationaux ou régionaux et concernent les domaines les plus divers : réchauffement climatique, biodiversité, biotechnologies, accès à l’eau et gouvernance mondiale de l’environnement.

La convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 1992 a engagé les 189 États signataires dans la lutte contre l’augmentation de l’effet de serre. Le protocole de Kyoto, adopté en 1997 lors de la 3e conférence cadre des Nations unies sur les changements climatiques (UNFCCC) et ratifié par 161 pays, quantifie l’engagement de principe pris en 1992 : 38 pays industrialisés se sont engagé à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) de 5,2% en moyenne d’ici 2012, par rapport au niveau de 1990, année de référence. Depuis, les instruments du protocole sont devenus opérationnels, ainsi que le fonds du protocole de Kyoto pour l’aide à l’adaptation des pays en développement aux changements climatiques. Cependant, le rapport du groupe intergouvernemental d’experts sur l’évolution du climat (GIEC), réuni à Paris au début de 2007, a confirmé le rôle des émissions de gaz à effet de serre et la gravité des changements climatiques en cours. Le refus des États-Unis, annoncé en mars 2001, de ratifier le protocole ne signifie pas que ce pays (25% des émissions mondiales) ait totalement renoncé à prendre des mesures de lutte contre le changement climatique. Ainsi, prenant en compte les conclusions du GIEC, la déclaration du G8, « Croissance et responsabilité dans l’économie mondiale », faite à Heiligendamm (Allemagne) le 7 juin 2007, a fixé un objectif global de réduction de moitié des émissions de GES d’ici à 2050 et a prévu la réalisation d’un accord complet post-2012 (post-Kyoto) sous l’égide de l’UNFCCC d’ici à 2009.

À la suite de la convention de Ramsar sur les zones humides d’importance internationale de 1971 et de la convention de Washington sur le commerce international des espèces menacées (CITES) de 1973, la convention sur la diversité biologique, adoptée lors du sommet de Rio et entrée en vigueur depuis décembre 1993, est le premier accord global qui couvre la diversité biologique sous toutes ses formes. Son propos est la réduction du rythme d’appauvrissement de la diversité biologique à l’échelle planétaire. L’édition 2007 de la liste rouge des espèces menacées, réalisée par l’Union internationale pour la conservation de la nature, vient aujourd’hui confirmer ces craintes, en faisant état de la menace d’extinction pour 70% des plantes, un oiseau sur huit, un tiers des amphibiens et un mammifère sur quatre.

Le protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, signé en janvier 2000, dans le cadre de la convention sur la diversité biologique, constitue le seul instrument international contraignant qui traite explicitement des OGMOGMOrganisme génétiquement modifié et de sécurité environnementale. Son article 18, qui fait référence au principe de précautionPrincipe de précautionPrincipe selon lequel l’absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l’adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque dans les domaines de l’environnement, de la santé ou de l’alimentation., décrit les mesures à prendre pour la manipulation, le transport, l’emballage et l’identification des différentes catégories d’organismes vivants modifiés.

La Journée mondiale de l’eau du 22 mars 2007 a souligné que l’eau est un enjeu vital : 2,4 milliards d’individus ne disposent d’aucun assainissement (toilettes, égouts) et 1,1 milliard de personnes n’ont même pas accès à l’eau potable. L’un des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) définis en 2000 prévoit de diviser par deux, d’ici à 2015, le nombre d’habitants de la planète qui n’ont pas accès à l’eau potable et à un assainissement satisfaisant. Sa mise en oeuvre bute toutefois sur les modalités de financement : le recours aux partenariats public-privé, défendu en particulier par Michel Camdessus, ancien directeur du FMI, est contesté par les ONG, notamment ATTAC, qui prônent l’instauration d’une taxe mondiale pour financer ces projets dans les pays en voie de développement.

Faisant le constat de la dispersion et de la fragmentation de l’action collective internationale en matière d’environnement (environ 500 traités et accords internationaux relatifs à l’environnement, dont 300 à caractère régional), la conférence de Paris pour une gouvernance écologique mondiale, en février 2007, a appelé de ses voeux la création d’une ONU de l’environnement (ONUE), qui viendrait en remplacement de l’actuel programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE), avec des pouvoirs et des compétences élargis.

L’action de l’Union européenne en faveur de l’environnement : une politique commune et une diplomatie environnementale influente.

Le premier programme d’action en matière d’environnement adopté par le Conseil européen remonte à novembre 1973. L’Acte unique européen en 1986 consacre expressément la compétence de la Communauté dans ce domaine et pose le principe que l’environnement doit être pris en compte dans et par toutes les politiques communautaires. Le traité de Maastricht de 1992 insère la protection de l’environnement parmi les objectifs de l’UE et les décisions dans ce domaine sont prises selon la procédure de codécision. Le Conseil européen de Göteborg (juin 2001) dote l’UE d’une stratégie de développement durable.

Une politique commune de l’environnement au service du développement durable.

L’environnement est une compétence partagée entre la Communauté européenne et les États membres. En application du principe de subsidiaritéSubsidiaritéPrincipe qui consiste à réserver uniquement à l’échelon supérieur ce que l’échelon inférieur ne pourrait effectuer que de manière moins efficace., la Communauté n’agit à la place des États membres que dans la mesure où des décisions nationales ne seraient pas suffisantes. Deux grands principes régissent cette politique : le principe de précaution en cas d’incertitude scientifique et le principe de pollueur-payeur.

Parmi les domaines privilégiés par l’UE figurent la lutte contre la pollution de l’air et de l’eau (directive nitrates de 1991, lutte contre la pollution marine), la prévention des risques majeurs, le traitement de déchets et de substances toxiques. L’UE s’est également fortement impliquée dans le domaine de la protection de la nature (conservation des oiseaux sauvages, réseau Natura 2000 notamment).

La politique régionale de l’environnement est l’une des principales composantes des politiques de l’UE (aides du FEDER ou du FEOGA-Orientation). En outre, une part non négligeable du budget Énergie de la Communauté est consacrée au soutien des économies d’énergie et au développement des énergies renouvelables. Enfin, dans le cadre de la convention d’Aarhus (juin 1998), l’UE oeuvre à la promotion de la démocratie environnementale.

Pour financer ses actions de protection et de mise en valeur de l’environnement, l’UE dispose, en 2007, d’un budget de 200 millions d’euros. Le 6ème programme d’action pour l’environnement définit les actions que l’UE entend soutenir d’ici à 2010. Il comporte 4 axes (climat, nature et biodiversité, santé, ressources naturelles/déchets) et 156 actions éligibles au titre de l’ancien programme financier pour l’environnement LIFE (2000-2006).

Parmi les objectifs de la présidence portugaise de l’UE (juillet-décembre 2007) figurent le renforcement du rôle moteur de l’UE comme modèle énergétique et de développement durable, la réalisation du marché intérieur de l’énergie et du gaz et la mise en place d’un cadre juridique pour les énergies renouvelables. De plus, le Portugal sera présent à la prochaine conférence des Nations unies à Bali sur les changements climatiques en tant que représentant de l’UE, pour évoquer les situations de pénurie d’eau et de sécheresse dues aux changements climatiques.

Une diplomatie environnementale influente.

Parmi les réalisations de sa diplomatie environnementale, l’UE a joué un rôle décisif pour permettre l’entrée en vigueur du protocole de Kyoto le 16 février 2005, en parvenant à convaincre la Russie de ratifier le traité. Pour prévenir l’accélération du réchauffement climatique, l’UE s’attache à réduire, d’ici 2008-2012, les GES de 8 % par rapport aux niveaux de 1990 et joue un rôle d’avant-garde dans ce processus depuis la mise en place, dès 2005, d’un marché de quotas de GES entre les entreprises concernées. Le conseil européen du 8 et 9 mars 2007 a décidé une réduction des émissions de GES pour l’Union européenne de 20% d’ici à 2020.

Afin de renforcer sensiblement l’efficacité de la gouvernance internationale en faveur de la biodiversité et de la protection des écosystèmes, le plan d’action, mis en place par la Commission européenne en juin 2006, met l’accent sur un soutien financier à la fois global, sectoriel et géographique dans l’aide extérieure de l’UE. Un autre objectif, défini par la Commission européenne en mai 2006, pour enrayer la diminution de la biodiversité à l’horizon 2010, et au-delà, est de réduire les effets du commerce du bois sur les forêts tropicales.

Le règlement REACH (Registration, Evaluation, Authorization des Chemicals), entré en vigueur le 1er juin 2007, et la mise en place consécutive d’une Agence européenne des produits chimiques pour assurer la protection de la santé publique et de l’environnement, tout en préservant la compétitivité de l’industrie chimique européenne, place la législation européenne dans une position unique sur le plan international dans ce domaine. Ce nouveau règlement communautaire impose en effet aux industriels de prouver l’absence de nocivité de leurs produits.

En matière de biotechnologies, le protocole de Carthagène, dont la décision de ratification a été adoptée à l’unanimité lors du conseil européen de juin 2002, représente un succès pour l’Union européenne, qui a fait inscrire la référence au principe de précaution en cas d’incertitude scientifique.

Le règlement communautaire sur la surveillance et le contrôle de transferts de déchets, entré en vigueur le 12 juillet 2007, est fondé sur les engagements souscrits par l’Union européenne dans le contexte de la convention de Bâle de mars 1989 et de la décision de l’OCDE sur les mouvements transfrontaliers de déchets. Toutefois, le règlement UE va plus loin et inclut des dispositions sur le transfert des déchets entre les États membres.

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