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Le Contrat d’accueil et d’intégration : un parcours obligatoire, condition d’une installation durable

le 3 07 2007 Archives.

contrat accueil et intégration

contrat accueil et intégration

L’intégration, longtemps traitée sous le seul angle social, est maintenant placée au coeur même des politiques d’immigration. Le contrat d’accueil et d’intégration est l’expression la plus claire de cette orientation qui fait de l’intégration une des conditions premières de l’installation en France.

Un processus d’intégration en crise

La poursuite depuis plus de 30 ans de politiques visant la maîtrise quantitative de l’immigration a réduit considérablement l’importance de l’immigration économique régulière. Les nouvelles entrées proviennent pour l’essentiel du regroupement familial et de l’application du droit d’asile. Subsiste de plus une immigration irrégulière difficile à mesurer.

Malgré ce relatif tarissement quantitatif, la question de l’immigration est restée présente dans la vie publique, avec le constat récurrent des difficultés de la société française à intégrer les nouveaux arrivants et même les populations issues d’une immigration déjà ancienne. Ainsi, un rapport de la Cour des comptes de novembre 2004 sur « l’accueil des immigrants et l’intégration des populations issues de l’immigration » énumérait les signes révélateurs d’une crise du processus d’intégration :

- concentration d’une part importante de la population immigrée dans des zones où les difficultés socio-économiques s’accumulent,

- situation économique et sociale dégradée d’un grand nombre d’immigrants et de leur famille,

- maintien de pratiques discriminatoires (en matière de logement, travail, etc...),

- nombre important d’étrangers en situation irrégulière, aux conditions de vie précaires génératrices de « désordres » divers (travail clandestin, délinquance) et entretenant, dans une partie de la population, la suspicion vis à vis de l’ensemble des étrangers.

Ce diagnostic largement partagé par les pouvoirs publics a conduit à la mise en place de dispositifs qui, à côté d’un contrôle renforcé des flux migratoires (notamment de l’immigration irrégulière), visaient à faire de la capacité d’intégration le critère déterminant des politiques d’immigration. La notion d’immigration choisie qui a été mise en avant avait alors un double objectif : choix des entrants en fonction de critères prédéfinis et volonté du candidat à l’installation de s’inscrire dans un parcours d’intégration. De ce double choix résulte l’engagement dans un véritable contrat : la loi de programmation pour la cohésion sociale de janvier 2005 donne un statut juridique au contrat d’accueil et d’intégration (déjà mis en place expérimentalement dans 12 départements) que la loi du 24 juillet 2006 sur l’immigration et l’intégration rendra obligatoire.

Les piliers de la politique de l’intégration

Le Haut Conseil à l’intégration (HCI), organisme créé dès 1989 pour formuler des avis et faire des propositions "sur l’ensemble des questions relatives à l’intégration des résidents étrangers ou d’origine étrangère", définit, dans un rapport remis en janvier 2007, des catégories de critères qui permettraient de déterminer l’efficacité de ce qu’il appelle les 5 piliers de la politique de l’intégration. Ces 5 piliers, tous complémentaires, seraient :

- Les politiques d’accueil, avec pour noyau le Contrat d’accueil et d’intégration,

- La compensation des inégalités (socio-économiques, formation, diplôme,...) : politique globalement menée en direction des plus défavorisés dont les fondements ont été définis par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005,

- La lutte contre les discriminations et pour l’acceptation de la diversité symbolisée par la mise en place de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) à la suite de la loi du 30 décembre 2004,

- L’incitation à la participation à la « vie de la cité » (implication dans la vie de l’école, les organismes socio-professionnels, les conseils de prud’hommes, etc...),

- L’accès à la pleine citoyennetéCitoyennetéLien social établi entre une personne et l’État qui la rend apte à exercer l’ensemble des droits politiques attachés à cette qualité sous réserve qu’elle ne se trouve pas privée de tout ou partie de cet exercice par une condamnation pénale (privation de droits civiques). Juridiquement, un citoyen français jouit de droits civils et politiques et s’acquitte d’obligations envers la société. débouchant sur l’accession à la nationalitéNationalitéLien juridique donnant à un individu la qualité de citoyen d’un Etat. française.

Avec l’adoption de la loi du 24 juillet 2006 sur l’immigration et l’intégration, la politique de l’accueil des nouveaux arrivants devient le pilier essentiel de la politique d’intégration : c’est dès l’accueil qu’un engagement volontariste d’intégration est exigé du candidat à l’installation en même temps que sont prévues les modalités de contrôle du respect des engagements pris. Cette loi donne ainsi un contenu à ce qu’elle appelle « l’intégration républicaine ».

Le Contrat d’accueil et d’intégration

La loi du 24 juillet 2006 qui rend la signature d’un contrat d’accueil et d’intégration obligatoire pour tout nouvel arrivant (obligation devenue effective depuis le 1er janvier 2007) élargit son champ d’application aux mineurs entre 16 et 18 ans et précise son contenu. Il impose une formation civique portant sur les institutions françaises et les « valeurs de la République » (laïcitéLaïcitéPrincipe qui établit, sur le fondement d’une séparation rigoureuse entre l’ordre des affaires publiques et le domaine des activités à caractère privé, la neutralité absolue de l’Etat en matière religieuse. et égalité homme-femme, notamment) ainsi qu’une formation linguistique (modulée suivant les besoins individuels et validée par un diplôme). S’y ajoutent des sessions d’information sur l’organisation de la société française (système de santé, garde des enfants, enseignement, etc...) ainsi qu’un bilan des compétences professionnelles. Les formations sont gratuites.

Ce contrat, signé pour un an et renouvelable une fois, a été signé par 95 693 personnes en 2006 (chiffres de l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations). Sa signature a lieu lors d’une demi-journée d’information à l’occasion notamment de la visite médicale réglementaire.

Sa mise en oeuvre est assurée par l’Agence nationale de l’accueil des étrangers et des migrations (ANAEM). Son respect (le suivi des formations notamment) deviendra l’élément déterminant permettant l’obtention du premier renouvellement d’un titre de séjour temporaire, puis d’une carte de résident de 10 ans après un minimum de 5 ans de présence. Pour délivrer ces titres, les préfets devront s’appuyer sur les maires à qui il appartiendra désormais de se prononcer sur la "volonté d’intégration des demandeurs" et sur le respect des obligations prévues par le contrat.

Le Haut Conseil à l’intégration, dans un avis présenté en janvier 2007, propose des améliorations pratiques : harmonisation des groupes linguistiques, module unique pour la formation civique et la présentation de la vie en France, attention particulière aux formations linguistiques avec la proposition de sanctions en cas de non suivi des cours et celle d’élargir le public aux demandeurs de la nationalité française.

Des textes en préparation devraient reprendre en l’élargissant encore la logique du contrat d’accueil et d’intégration. Un nouveau projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. devrait être bientôt discuté, présenté par le nouveau ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement, portant notamment sur le regroupement familial. Un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille serait créé, rendant notamment les parents responsables de l’intégration de leurs enfants. Le non respect de certaines obligations (faciliter l’apprentissage du français notamment) pourrait conduire à la saisine du juge des enfants et la suspension du versement direct des allocations familiales.

Les craintes et réticences

Cette logique du contrat ne fait pas l’unanimité, notamment parmi les associations qui interviennent sur les questions liées au droit des immigrés, mais aussi chez celles qui militent contre le racisme ou contre les exclusions.

Elles lui reprochent d’abord, sous prétexte de favoriser l’intégration, de chercher surtout à limiter le nombre des installations régulières en les rendant plus difficiles : la capacité à s’intégrer devenant un critère de tri dans la mise en œuvre d’une politique d’immigration choisie.

Ne s’adressant qu’aux nouveaux arrivants réguliers, elle ne peut pas non plus, par définition, avoir d’effet sur les populations les plus anciennement installées, comprenant de nombreuses personnes de nationalité française, et dont l’intégration reste encore souvent problématique ("ghettoïsation" dans les quartiers difficiles, échec scolaire, chômage, racisme, etc...). Ce contrat reste aussi sans effet sur les immigrés clandestins, les sans papiers, dont il risque même d’augmenter le nombre en rendant plus contraignantes les conditions d’installation légale.

Le contrat d’accueil et d’intégration serait, pour ceux qui doutent de son efficacité, une inversion dangereuse des logiques anciennes : la stabilité du séjour, sanctionnée par l’obtention automatique de la carte de résident après un délai de présence régulière, était considérée comme un facteur favorisant l’intégration ; il faudra désormais s’intégrer (et le prouver) avant même d’avoir la garantie d’un séjour stable.

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