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Lois confiance dans la vie politique : exemplarité et probité des élus

le 9 10 2017

Les lois du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique imposent de nouvelles interdictions aux parlementaires et aux exécutifs en matière d’emplois familiaux. Elles comportent également de nouveaux mécanismes de contrôle à leur égard. Elles instaurent, en outre, une nouvelle peine obligatoire d’inégibilité.

L’encadrement des emplois de collaborateurs familiaux

Il s’agit sans doute de la mesure la plus emblématique des lois "confiance". Elle fait suite aux "affaires" qui ont émaillé les dernières campagnes électorales pour la présidentielle et les législatives.

Il est dorénavant interdit à tout député ou sénateur, membre du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. ou exécutif local d’employer comme collaborateur parlementaire ou membre de son cabinet une personne de son "premier cercle familial", à savoir :

  • son conjoint, partenaire pacsé ou concubin ;
  • ses parents ou beaux-parents ou ceux de son partenaire pacsé ou concubin ;
  • ses enfants ou beaux-enfants ou ceux de son partenaire pacsé ou concubin.

La violation de cette interdiction est punie de 3 ans de prison et 45 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi..

Pour l’emploi d’une personne du "second cercle familial" (frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, neveux ou nièces, ex-conjoint, etc.), une déclaration est obligatoire au bureau et au déontologue de son assemblée, pour les parlementaires, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour les ministres ou les exécutifs locaux. Le déontologue de l’Assemblée nationale ou du Sénat qui constate une telle situation peut enjoindre le parlementaire d’y mettre fin.

Les emplois dit "croisés" sont aussi encadrés. Tout membre d’un cabinet ministériel, qui a un lien familial (du premier ou du deuxième cercle) avec un autre membre du gouvernement, doit informer le ministre qui l’emploie et la HATVP. Il en est de même pour les collaborateurs parlementaires, qui comptent dans leur famille un député ou sénateur. Ils doivent informer le parlementaire qui les emploie ainsi que le bureau et le déontologue de l’assemblée concernée. Dans ce cas, le déontologue dispose également d’un pouvoir d’injonction.

En outre, les parlementaires doivent aviser le bureau de leur assemblée des fonctions qu’exercent leurs collaborateurs dans un parti ou groupement politique ou de leurs activités au profit de lobbies.

Parallèlement à ces nouvelles règles, le statut des collaborateurs parlementaires, quasi-inexistant jusqu’alors, est précisé. De nouveaux droits leur sont conférés en matière de licenciement.

Une nouvelle peine complémentaire obligatoire d’inéligibilitéInéligibilitéSituation d’une personne qui ne remplit pas l’ensemble des conditions nécessaires pour être élu.

Afin de renforcer l’exigence de probité des élus, une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité est créée.

Cette peine sera prononcée par le juge pénal pour 10 ans maximum contre toute personne coupable d’un crime ou de certains délits. Elle figurera au bulletin n°2 du casier judiciaire. Le juge pourra toutefois l’écarter en raison des circonstances de l’infractionInfractionAction ou comportement interdit par la loi et passibles de sanctions pénales. On distingue trois catégories d’infraction selon la gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes. et de la personnalité de son auteur ainsi qu’en moduler la durée.

Les délits visés par cette nouvelle peine obligatoire sont les atteintes à la probité au sens large (soustraction et détournement de biens, faux administratifs, fraudes électorales, fraudes au financement des partis politiques, fraude fiscale aggravée, délit d’initié, escroquerie, etc.). Sont également concernés certaines violences, les agressions sexuelles, le harcèlement moral ou sexuel et les discriminations. Le Conseil constitutionnel a en revanche censuré, dans cette liste, les délits de presse (incitation à la haine raciale, apologie de crimes contre l’humanité, etc.) au nom de la liberté d’expression "qui est une condition de la démocratie". Il a, de plus, précisé que le prononcé de la peine d’inéligibilité ne doit pas entraîner automatiquement pour les délits l’interdiction ou l’incapacité d’exercer une fonction publique.

Ce mécanisme de peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité avait déjà été introduit mais de façon limitée par la loi "Sapin 2" du 9 décembre 2016 (pour les délits de corruption, de prise illégale d’intérêts, de favoritisme, etc.).

La vérification de la situation fiscale des parlementaires en début de mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective

Jusqu’à présent, aucun dispositif législatif ne conditionnait la validité de l’élection des députés et sénateurs au respect de leurs obligations fiscales.

Une nouvelle procédure de contrôle de la régularité de leur situation est instituée au début de leur mandat. Cette procédure pourra aboutir, à l’issue d’un débat contradictoire entre l’administration fiscale et le parlementaire qui n’a pas déclaré ou payé ses impôts, à ce que le Conseil constitutionnel le déclare en fonction de la gravité du manquement :

  • inéligible à toutes les élections pendant 3 ans maximum ;
  • démissionnaire d’office de son mandat. Dans ce cas, une élection partielle sera organisée pour le remplacer.

Cette procédure concernera également les 74 représentants français au Parlement européenParlement européenInstitution de l’Union européenne représentant les citoyens des États membres. Dans ce cas, il reviendra au Conseil d’État de prononcer l’inéligibilité et la démission d’office.

Ce nouveau dispositif est applicable aux mandats en cours (depuis le 16 septembre 2017 pour les députés nationaux et européens et le 2 octobre 2017 pour les sénateurs). L’administration fiscale doit transmettre dans les trois mois une attestation fiscale de conformité ou non-conformité aux parlementaires. Il s’agit de la première étape de la procédure.

La vérification de la situation des personnes pressenties pour entrer au gouvernement

Lors de la composition du gouvernement d’Édouard Philippe en mai 2017, le Président de la République a souhaité que la situation des ministres pressentis soit vérifiée par l’administration fiscale et par la HATVP.

Une base légale est conférée à cette pratique. La loi prévoit désormais que le président de la République peut, préalablement à la nomination du Premier ministre, des ministres et secrétaires d’État, demander :

  • à la HATVP des informations sur leur situation au regard des conflits d’intérêts et sur le respect de leurs obligations déclaratives en matière de patrimoine et d’intérêts et d’activités ;
  • une attestation sur leur situation fiscale ;
  • le bulletin n°2 de leur casier judicaire.

Le Premier ministre reçoit également ces informations (sauf si elles le concernent).

Jusqu’ici, la vérification de la situation des membres du gouvernement était prévue a posteriori, après leur nomination.

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