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La campagne électorale : des règles de plus en plus strictes

le 13 02 2008 Archives.

Mobiliser l’ensemble des moyens disponibles pour emporter la conviction des citoyens fait partie de l’activité quotidienne de tous les acteurs politiques. En période électorale cependant la mise en place de règles particulières s’est imposée comme une nécessité pour que tous les candidats puissent accéder, de façon relativement équitable, aux instruments permettant d’être entendus de l’ensemble des électeurs.

Les règles progressivement mises en place par les pouvoirs publics et le législateur définissent des obligations et des interdits qui ont trait essentiellement à l’utilisation des moyens de communication et de propagande et aux modalités de financement.

Dans deux « mémentos à l’usage des candidats » le MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’intérieur résume les règles applicables dans ces domaines pour les élections municipales de 2008 en les replaçant dans un calendrier précis.

Le calendrier de la campagne

Les dépenses et les recettes en vue de l’élection seront comptabilisées dans le compte de campagne des candidats à partir du 1er mars 2007 (soit un an avant l’élection elle-même).

Les collectivités ne peuvent plus depuis le 1er septembre 2007 procéder à des campagnes publicitaires pour promouvoir leurs réalisations et depuis le 1er décembre la publicité commerciale à des fins électorales est interdite par voie de presse ou dans les media audiovisuels.

La campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum officielle débute le 25 février 2008, elle s’achève le 8 mars 2008 à minuit. Pour le second tour, elle s’ouvre le 10 mars 2008 et se termine le 15 mars 2008 à minuit. C’est durant cette période que les moyens de propagande sont le plus strictement réglementés.

La communication et la propagande

Les moyens traditionnels :

- les réunions : toutes les réunions publiques sont autorisées et peuvent se tenir sans demandes d’autorisation préalable jusquà la veille du scrutin.

- l’affichage : les listes se voient attribuer des emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne et tout affichage relatif à l’élection est interdit en dehors de ces panneaux mis en place par les mairies (interdiction de « l’affichage sauvage »).

- les « circulaires » adressées aux électeurs : une seule circulaire pour l’ensemble de la circonscription électoraleCirconscription électoraleDivision territoriale délimitant le cadre dans lequel se déroule une élection, le même format de papier pour toutes les listes, une feuille recto-verso au maximum.

Les radios et télévisions :

Les moyens audiovisuels, notamment la télévision, ont aujourd’hui acquis une place considérée comme prééminente dans la communication politique.

C’est le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) qui est chargé de veiller à la régulation de la communication et de la propagande à des fins électorales sur les chaînes de télévisions et les radios. Pour les élections municipales 2008 il a publié une recommandation particulière le 13 novembre 2007.

Les chaînes de télévision et les radios doivent veiller, lorsqu’il est traité d’une circonscription électorale déterminée, à ce que les listes de candidats et leurs soutiens bénéficient d’une "présentation et d’un accès équitables".

Pour les émissions non liées directement aux élections, la règle de l’équilibre suivant le principe des trois tiers continue de s’appliquer : 1/3 pour le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., 1/3 pour la majorité parlementaire, 1/3 pour l’opposition parlementaire. Un temps « équitable » doit aussi être accordé aux parlementaires n’appartenant formellement ni à la majorité ni à l’opposition et aux personnalités des formations non représentées au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat..

Pour les programmes locaux, la couverture de l’actualité locale doit prendre en compte les équilibres politiques locaux.

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel effectue un relevé des temps de parole pour les grandes chaînes de télévision nationales (TF1, France 2, France 3 pour son programme national, , Canal + pour ses programmes en clair, M6), d’autres chaînes de télévision et les grandes radios doivent fournir des relevés de temps de parole.

D’autres règles concernent l’interdiction des publicités ayant un caractère électoral ou contenant des références à des candidats ou aux enjeux du scrutin.

De même la diffusion ou le commentaire de sondages d’opinion en rapport avec l’élection sont interdits la veille et le jour du scrutin.

Internet :

Les candidats ont la possibilité d’ouvrir des sites internet spécifiques pour la campagne électorale, ils peuvent également utiliser leurs sites personnels dans un but de propagande électorale. Les sites interactifs (les blogs) sont assimilés, en l’état actuel de la jurisprudence, à des sites internet ordinaires.

L’utilisation d’un site internet n’est pas en elle-même considérée comme une publicité commerciale, en revanche certains procédés couramment utilisés sur Internet sont interdits à ces sites pendant la campagne électorale (référencement payant, achat de liens sponsorisés ou de mots clés). La publicité pour ces sites par voie de presse ou audiovisuelle est également interdite.

Il est également interdit de diffuser de nouveaux messages à caractère de propagande électorale sur ces sites la veille et le jour du scrutin. Le site non modifié peut cependant rester en ligne.

La communication des collectivités territoriales :

Les actions de communication mises en place par les collectivités locales peuvent se poursuivre pendant la période électorale. Elles doivent cependant éviter d’apparaître comme des éléments de propagande en faveur de listes particulières.

Les bulletins municipaux peuvent poursuivre leur parution, les cérémonies diverses (vœux, inaugurations, fêtes locales, etc...) peuvent toujours être organisées mais doivent conserver un contenu purement informatif sans référence à l’élection à venir, notamment à la candidature d’un élu local, à ses réalisations ou à ses projets. L’évènement doit par ailleurs avoir lieu conformément à sa périodicité habituelle et dans les conditions habituelles (ni avancé, ni retardé, ni particulièrement amplifié).

Les sites internet des collectivités ne doivent pas participer à la campagne électorale, ils sont tenus à la neutralité. Ils ne peuvent pas, dans les 6 mois précédant l’élection, être utilisés comme support pour vanter les réalisations de la municipalité sortante. Ils ne peuvent ni servir explicitement la propagande d’une liste ni établir de lien vers le site d’une liste.

Le financement de la campagne

A partir du 1er mars 2007, tout candidat aux élections municipales, dans une commune de plus de 9000 habitants, doit commencer à comptabiliser l’ensemble des recettes qu’il perçoit pour financer sa campagne ainsi que l’ensemble de ses dépenses électorales. La loi lui interdisant tout maniement direct d’argent, il doit désigner un « mandataire financier », soit une personne physique soit une association de financement électoral.

Le montant des dépenses électorales est plafonné en fonction du nombre d’habitants de la commune soit d’après le recensement de 1999, soit d’après un recensement complémentaire ayant fait l’objet d’un arrêté au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements.. Ce plafond est ensuite majoré d’un coefficient d’actualisation fixé par décret. Un compte de campagne doit être établi répertoriant l’ensemble des recettes perçues selon leur nature et l’ensemble des dépenses. Ce compte de campagne doit être obligatoirement équilibré ou excédentaire.

On distingue les financements par des personnes physiques et les financements par des personnes morales :

Une même personne physique ne peut pas, lors d’une même élection, financer la campagne d’un ou de plusieurs candidats pour une somme totale dépassant 4600 euros. Les dons en espèces ne peuvent pas excéder 150 euros et le montant global des dons en espèces faits à un candidat ne peut pas être supérieur à 20% du montant des dépenses autorisées (si ce montant est égal ou supérieur à 15 000 euros).

Les seules personnes morales admises à participer au financement de la campagne électorale d’un candidat sont les partis ou groupements politiques. Aucune contribution ne peut venir d’autres personnes morales de droit privé (entreprise, association, ...) ou de droit public (établissement public, collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis.,...).

Les comptes établis par le mandataire financier sont transmis aux fins de contrôle à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Cette commission, composée de 9 magistrats nommés par décret sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes, approuve ou rejette les comptes présentés.

Les peines encourues en cas de non respect des règles applicables en matière de communication et de financement électoral peuvent, outre l’invalidation du scrutin, aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, 150 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. et 5 ans de radiation des listes électorales (en cas de détournement de fonds publics par exemple).

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