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Compétences et obligations des maires

le 13 02 2008 Archives.

Depuis les élections municipales de 2001, quel a été l’impact du processus de décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. sur les 36 783 maires et conseils municipaux ? Les maires seraient-ils compétents en tout, ou progressivement dépossédés du fait de leur intégration progressive dans le cadre des structures intercommunales ?

Un sondage IPSOS effectué sur l’état d’esprit des maires, en novembre 2007, révèle que 61% des maires actuellement en poste souhaitent se représenter au lieu de 45% en novembre 2000, peu avant le dernier scrutin. Selon un autre sondage, réalisé par CSA, 70% des maires estiment disposer du soutien de leurs administrés, le pourcentage tombant à 57% pour le soutien de l’État.

Les missions du maire et de la commune ont été élargies par la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. depuis 2003

Les compétences traditionnelles du maire

Le maire est le représentant de l’État dans la commune. Il est aussi officier d’état-civil et officier de police judiciaire.

Il exerce des fonctions propres au pouvoir municipal (publication des lois et règlements, organisation des élections, légalisation des signatures, préparation du budget et ordonnancement des dépenses, gestion du patrimoine). Le maire est titulaire de pouvoirs propres. En matière de police administrative, il est chargé de maintenir l’ordre public, défini dans le Code général des collectivités territoriales comme le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Il a en charge les polices spéciales (baignade, circulation…). Le maire est également le chef de l’administration communale. Il est le supérieur hiérarchique des agents de la commune et dispose d’un pouvoir d’organisation des services.

Le maire exerce des compétences déléguées par le conseil municipal et doit lui rendre compte de ses actes. Les délégations portent sur des domaines très divers (affectation des propriétés communales, réalisation des emprunts, création de classes dans les écoles, action en justice...) et sont révocables à tout moment. La loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales autorise le maire à subdéléguer, à un adjoint ou un conseiller municipal, les attributions qui lui ont été confiées par délégation.

Le rôle du conseil municipal

Le conseil municipal représente les habitants. Ses attributions sont très larges depuis la loi de 1884 qui le charge de régler « par ses délibérations les affaires de la commune ». Cette compétence s’étend à de nombreux domaines.

Le conseil municipal donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les textes ou par le représentant de l’État. Il émet des voeux sur tous les sujets d’intérêt local, il vote le budget, approuve le compte administratif (budget exécuté), il est compétent pour créer et supprimer des services publics municipaux, pour décider des travaux, pour gérer le patrimoine communal, pour accorder des aides favorisant le développement économique. Le conseil exerce ses compétences en adoptant des « délibérations » (terme désignant les mesures votées). Il peut former des commissions disposant d’un pouvoir d’étude des dossiers.

Le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre et l’ordre du jour, fixé par le maire, doit être communiqué avant le début de la séance. Celle-ci est ouverte au public, sauf si l’assemblée décide le huis clos ou si le maire exerce son pouvoir de « police des séances », notamment en cas d’agitation, et restreint l’accès du public aux débats.

L’apport des lois de décentralisation depuis 2003

La loi constitutionnelleLoi constitutionnelleLoi qui modifie la Constitution. du 28 mars 2003 relative à l’organisation décentralisée de la République s’est concrétisée par l’adoption de plusieurs lois organiques (LO) précisant les modalités d’organisation des référendums décisionnels locaux (LO du 1er août 2003), de l’expérimentation (LO du 2 août 2003) et de l’autonomie financière des collectivités territoriales (LO du 29 juillet 2004). La commune et le groupement de communes restent des niveaux relativement peu concernés par cette seconde vague de décentralisation.

La loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales, dont la plupart des dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2005, marque l’achèvement de l’acte II de la décentralisation. Elle précise les modalités des nouveaux transferts de compétence aux différents échelons décentralisés.

Ainsi, pour les communes et groupements de communes, la loi du 13 août 2004 élargit leurs compétences dans les domaines de l’urbanisme et des transports, de l’enseignement, de l’action économique, du logement, de l’action sanitaire et sociale et de la culture. Parmi les compétences transférées, celle qui permet au maire de délivrer des permis de construire au nom de la commune et non plus au nom de l’État, a connu une évolution importante avec l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2007, du régime de simplification du permis de construire et des autorisations d’urbanisme.

Des motifs d’inquiétude subsistent

Le statut de l’élu local

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité définit un statut de l’élu local. Toutefois, le débat a resurgi au Sénat le 22 janvier 2008 à partir d’une question posée par Jean Puech à la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, à propos de la « création d’un véritable statut de l’élu local » et des suites à apporter aux dix propositions formulées par l’Observatoire de la décentralisation dans son rapport sur l’émancipation de la démocratie locale publié le 7 novembre 2007.

La responsabilité juridique des maires

Ces dernières années, la responsabilité personnelle d’élus a été engagée de façon croissante. Les risques de mise en cause d’élus et de fonctionnaires pour fautes non intentionnelles naissent essentiellement des obligations d’hygiène et de sécurité, des pouvoirs de police, qui mettent les maires au premier rang en cas d’accident, et de la gestion de certains services publics locaux.

Afin de limiter ces mises en cause pénales, jugées parfois excessives, la loi du 10 juillet 2000, dite " loi Fauchon ", assouplit le régime de la responsabilité pour faute non intentionnelle. L’élu ne peut plus être condamné s’il a accompli les diligences normales compte tenu des circonstances.

La fiscalité locale

Faisant suite au rapport du Conseil économique et social de décembre 2006, le rapport commun publié le 14 novembre 2007 par trois associations d’élus locaux, l’Association des maires de France (AMF), l’Assemblée des départements de France (ADF) et l’Association des régions de France (ARF), intitulé « Pour une réforme global du système fiscal local », dresse le constat d’un « système à bout de souffle ». Le rapport propose notamment une plus grande autonomie fiscale, l’adoption d’une loi organiqueLoi organiqueCatégorie de lois, prévues par la Constitution, dont l’objet est de préciser les conditions d’application de la Constitution. sur les finances locales pour instaurer de nouveaux rapports entre l’État et les collectivités territoriales, ainsi que la possibilité, pour les collectivités, de saisir le Conseil constitutionnel de questions liées à leur libre administration, à l’autonomie financière et fiscale et à la péréquation.

L’intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). : un nouvel échelon administratif ?

Présentée comme un remède à l’émiettement communal et un instrument de l’organisation rationnelle des territoires, l’intercommunalité s’est développée avec la loi du 6 février 1992 sur l’administration territoriale de la République et surtout depuis la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement ».

L’article 72 de la Constitution, révisé en mars 2003, précise que les « groupements », au même titre que les collectivités territoriales, peuvent être désignés comme « chefs de file (...) lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales ».

La loi du 13 août 2004 accorde aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre, qui en font la demande, le droit d’exercer certaines compétences attribuées aux régions et aux départements, pour le compte de ces collectivités et sous réserve de leur approbation.

Selon le bilan de l’intercommunalité dressé au 1er janvier 2008 par la Direction générale des collectivités locales, la France compte désormais 33 636 communes regroupées dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, soit 223 communes de plus qu’un an auparavant (33 413). 92 % des communes et 87 % de la population appartiennent à un des quatre types de groupements à fiscalité propre.

Avec l’émergence des structures intercommunales, le centre du pouvoir local s’est déplacé et fait craindre aux maires des petites communes ou des communes périurbaines d’être dépossédés de leur mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective.

En outre, des interrogations se font jour quant aux coûts de l’intercommunalité.

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