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Conseils communautaires : les règles de l’élection et la répartition des sièges entre communes

le 10 01 2014

Pour la première fois les 23 et 30 mars 2014, les citoyens éliront à l’aide d’un même bulletin de vote leurs conseillers municipaux et leurs conseillers communautaires. Ces derniers représentent les communes au sein des organes délibérants des groupements intercommunaux dont elles sont membres. Jusqu’à présent, ils étaient désignés par les conseils municipaux.

L’élection des conseillers communautaires au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. direct doit permettre de renforcer la légitimité démocratique des établissements publics de coopération intercommunale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre : métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de commune.

Les nouvelles règles pour l’élection des conseillers communautaires ont été posées par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral. Les modalités de répartition des sièges entre communes au sein des conseils communautaires ont également été revues par la loi du 16 décembre 2010, modifiée par la loi du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération.

L’élection des conseillers communautaires : les listes de candidats

Les conseillers communautaires sont élus dans le cadre de la commune, mais le mode de scrutin diffère selon le nombre d’habitants de la commune considérée.

Communes de moins de 1 000 habitants : pas de liste spécifique

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les citoyens éliront leurs conseillers municipaux et leurs conseillers communautaires à l’aide d’un bulletin de vote ne mentionnant que la liste des candidats aux élections municipales. Les conseillers communautaires seront désignés parmi les membres du nouveau conseil municipal élu, suivant l’ordre du tableau (maire, adjoints puis conseillers municipaux) et dans la limite du nombre de sièges attribués à la commune au sein du conseil communautaire.

Communes de 1 000 habitants et plus : obligation d’établir une liste de candidats

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les citoyens utiliseront un bulletin de vote mentionnant une liste de candidats aux élections municipales, ainsi que la liste de candidats au mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective de conseiller communautaire qui lui est liée ("liste intercommunale").

La loi prévoit que "nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal ou conseiller d’arrondissement" (article L.273-5 du Code électoral). Aussi, la liste de candidats au mandat de conseiller communautaire doit être établie sur la base de la liste de candidats aux élections municipales qui lui correspond ("technique du fléchage"). Elle peut en différer, mais dans des limites très restreintes :

  • Les candidats doivent figurer dans le même ordre que celui de la liste de candidats aux élections municipales.
  • Les candidats présentés dans le premier quart de la liste intercommunale doivent figurer, de la même manière et dans le même ordre, en tête de liste municipale.
  • Tous les candidats de la liste intercommunale doivent figurer au sein des trois premiers cinquièmes de la liste municipale.

A l’issue du vote, les sièges de conseiller communautaire de la commune sont répartis entre les différentes listes selon le même mode de scrutin que celui appliqué lors de l’élection des conseillers municipaux : la liste arrivée en tête obtient la moitié des sièges à pourvoir et les autres sièges sont distribués à la proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes ayant recueilli au moins 5% des suffrages exprimés. Pour chacune des listes, les sièges sont attribués dans l’ordre de présentation des candidats.

Nombre et répartition des sièges au sein du conseil communautaire

Les règles en matière de représentation des communes au sein des organes délibérants des EPCI ont été posées par les lois du 16 décembre 2010 et du 31 décembre 2012. Jusqu’alors, de telles règles n’existaient pas : les élus étaient libres de fixer le nombre des conseillers communautaires pour chaque commune et, par conséquent, l’effectif total du conseil communautaire.

Les nouvelles règles en vigueur figurent à l’article L5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces règles s’imposent aux métropoles et aux communautés urbaines. En revanche, les communautés d’agglomération et les communautés de commune ont la possibilité d’y déroger au moyen d’un accord local. A défaut d’un tel accord, les règles du CGCT s’appliquent.

Métropoles et communautés urbaines : des règles incontournables

Le nombre de sièges de conseillers communautaires est fonction du nombre d’habitants de l’EPCI : de 16 conseillers pour les EPCI de moins de 3 500 habitants, jusqu’à 130 conseillers pour les EPCI de plus d’un million d’habitants.

Les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, c’est-à-dire proportionnellement au nombre d’habitants de chaque commune. Le nombre d’habitants à retenir pour chaque commune est fixé par le décret du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations des communes de métropole et des départements d’outre-mer.

A l’issue de cette répartition :

  • Un siège est attribué, au delà de l’effectif fixé par l’article L5211-6-1 du CGCT, aux communes qui n’ont pu bénéficier d’un siège.
  • Une commune ne peut se voir attribuer plus de la moitié de l’ensemble des sièges à pourvoir.
  • Une commune ne peut se voir attribuer un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers municipaux.
  • Les communes peuvent convenir d’augmenter le nombre total de sièges au conseil communautaire dans une limite de 10%. Suite à cette décision, une commune d’une communauté urbaine ou d’une métropole peut se voir attribuer un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges de l’organe délibérant.

Communautés d’agglomération et communautés de commune : possibilité de conclure un accord local

Les communautés d’agglomération et les communautés de commune ont la possibilité de déroger aux règles de répartition posées par l’article L5211-6-1 du CGCT, à condition qu’un accord soit accepté :

  • soit par les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population de l’EPCI,
  • soit par la moitié des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population de l’EPCI.

Les modalités de répartition des sièges de conseiller communautaire fixées par l’accord (définition de strates démographiques, répartition égalitaire des sièges, etc.) doivent toutefois respecter certains critères :

  • la répartition doit tenir compte de la population de chaque commune,
  • chaque commune dispose d’au moins un siège et aucune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges du conseil communautaire,
  • le nombre de sièges total ne peut dépasser de plus d’1/4 l’effectif défini par l’article L5211-6-1 du CGCT.

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