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Financement des campagnes électorales : les obligations dans les communes d’au moins 9000 habitants

le 27 01 2014 Archives.

Pour les élections municipales, les règles de financement des campagnes électorales diffèrent selon la taille de la commune. Dans les communes de moins de 9000 habitants, les candidats n’ont pas d’obligation. Il leur est simplement interdit de recevoir des dons de personnes morales. En retour, aucun remboursement public n’est prévu. En revanche, dans les communes de plus de 9000 habitants, les candidats doivent respecter un certain nombre d’obligations.

Selon les derniers chiffres de populations légales établis par l’Insee, la France compte 1 081 communes de plus de 9 000 habitants. Dans ces communes, les candidats aux élections municipales sont soumis, pour le financement de leur campagne électoraleCampagne électoraleEnsemble des opérations de propagande qui précèdent une élection ou un référendum, aux dispositions de la loi du 19 janvier 1995 sur le financement de la vie politique : plafonnement des dépenses, obligation de nommer un mandataire financier et de déposer un compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à des fins de contrôle.

Quelles recettes et quelles dépenses ?

Concernant les recettes, sont distingués les financements par des personnes physiques et les financements par des personnes morales :

Sont considérées comme dépenses électorales les dépenses effectuées en vue de l’élection pendant l’année qui précède l’élection par le candidat ou pour son compte. En outre, le Conseil d’État a rendu un avis le 31 octobre 2013 sur les dépenses engagées lors de primaires ouvertes organisées par des partis politiques pour désigner un candidat. Le Conseil a jugé que, dans l’hypothèse où une liste comprenait des candidats battus à des primaires ouvertes, les dépenses engagées pour sa candidature aux primaires devaient être intégrées dans le compte de campagne du candidat à l’élection municipale. Pour les cas des villes Paris, Lyon et Marseille organisées en secteurs ou en arrondissements, le Conseil d’État a souhaité une adaptation de la législation.

Le montant du plafond des dépenses électorales est fixé en fonction du nombre d’habitants de la commune. Il est majoré pour les listes présentes au second tour.

Le contrôle des comptes de campagne

Le contrôle des dépenses de campagne s’applique pendant l’année qui précède l’élection. Depuis le 1er mars 2013, tout candidat aux élections municipales, dans une commune de plus de 9 000 habitants, doit commencer à comptabiliser l’ensemble des recettes qu’il perçoit pour financer sa campagne ainsi que l’ensemble de ses dépenses électorales. C’est le mandataire financier, et lui seul, qui peut recueillir les fonds et engager les dépenses de campagne. Le mandataire financier peut être une personne physique ou une association de financement électoral.

Après l’élection, les listes doivent déposer leur compte de campagne. Depuis la loi du 14 avril 2011, celles qui ont obtenu moins de 1% des suffrages exprimés et qui n’ont reçu aucun don de personnes physiques sont dispensées de cette obligation.

Dans un formulaire établi par la CNCCFP, le mandataire financier retrace a posteriori toutes les dépenses électorales et toutes les recettes perçues. Le compte de campagne doit être présenté à la CNCCFP par un membre de l’ordre des experts-comptables et des comptables agréés. L’expert-comptable doit mettre le compte de campagne en état d’examen et s’assurer de la présence des pièces justificatives requises. Le compte doit être déposé au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin (soit le 30 mai 2014). La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve ou rejette les comptes présentés.

Si le compte de campagne est approuvé par la CNCCFP, un remboursement forfaitaire est versé aux candidats qui ont recueillis au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour de scrutin.

En cas de non respect des règles applicables en matière de financement électoral, les peines encourues peuvent, outre l’invalidation du scrutin, aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, 150 000 euros d’amendeAmendeCondamnation à payer au Trésor Public une somme d’argent fixée par la loi. et 5 ans de radiation des listes électorales (en cas de détournement de fonds publics par exemple).

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