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Maires : des compétences en évolution, des inquiétudes persistantes

le 9 01 2014 Archives.

Des réformes en cours ou à venir (achèvement de la carte intercommunale, affirmation des métropoles, etc.) cristallisent l’inquiétude des maires qui peuvent craindre pour la survie des petites communes rurales, ou l’équilibre de leur budget dans un contexte de contraintes financières, et doivent se projeter dans un avenir intercommunal.

Dans le baromètre 2013, 71% des maires et adjoints interrogés déclarent qu’il est plus difficile d’être maire en 2013 qu’en 2008. S’ils soulignent les lourdeurs administratives, le manque de moyens, la complexité de l’exercice du mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective, 60% des élus sont cependant prêts à se représenter.

Les compétences traditionnelles du maire

En France, le maire est à la fois un agent de l’État et un agent de la commune en tant que collectivité territorialeCollectivité territorialeStructure administrative, distincte de l’administration de l’État, qui doit prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis..

En tant que représentant de l’État dans la commune, le maire est notamment chargé de l’état civil, de la révision et de la tenue des listes électorales, de l’organisation des élections ainsi que du recensement pour le service national.

En tant qu’agent de la commune, il exerce des fonctions propres au pouvoir municipal (publication des lois et règlements, organisation des élections, légalisation des signatures, préparation du budget et ordonnancement des dépenses, gestion du patrimoine).

Le maire est aussi titulaire de pouvoirs propres. En matière de police administrative, il est chargé de maintenir l’ordre public, défini dans le Code général des collectivités territoriales comme le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Il a en charge les polices spéciales (baignade, circulation…). Seul le maire de Paris ne dispose pas des pouvoirs de police, transférés au Préfet. Le maire est également le chef de l’administration communale. Il est le supérieur hiérarchique des agents de la commune et dispose d’un pouvoir d’organisation des services.

Le maire exerce des compétences déléguées par le conseil municipal et doit lui rendre compte de ses actes. Il peut aussi subdéléguer à un adjoint ou un conseiller municipal, les attributions qui lui ont été confiées par délégation. Avec ses adjoints, il est membre de l’exécutif du conseil municipal.

Le conseil municipal représente les habitants. Ses attributions sont très larges depuis la loi de 1884 qui le charge de régler “par ses délibérations les affaires de la commune”. Cette compétence s’étend à de nombreux domaines. Il donne son avis toutes les fois qu’il est requis par les textes ou par le représentant de l’État. Il émet des voeux sur tous les sujets d’intérêt local, il vote le budget, approuve le compte administratif (budget exécuté), il est compétent pour créer et supprimer des services publics municipaux, pour décider des travaux, pour gérer le patrimoine communal, pour accorder des aides favorisant le développement économique. Le conseil exerce ses compétences en adoptant des délibérations (terme désignant les mesures votées). Le conseil municipal doit se réunir au moins une fois par trimestre et l’ordre du jour, fixé par le maire, doit être communiqué avant le début de la séance. Celle-ci est ouverte au public, sauf si l’assemblée décide le huis clos ou si le maire exerce son pouvoir de police des séances, notamment en cas d’agitation, et restreint l’accès du public aux débats.

Des compétences en évolution

L’impact de la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l’Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes.

Depuis les premières lois de décentralisation de 1982-1983, les missions du maire et de la commune ont été élargies.

Dans le domaine sanitaire et social, la commune met en œuvre l’action sociale facultative grâce aux centres communaux d’action sociale (gestion des crèches, des foyers de personnes âgées). Dans le domaine de l’enseignement, la commune a en charge les écoles pré-élémentaires et élémentaires (création et implantation, gestion et financement, à l’exception de la rémunération des enseignants). Dans le domaine culturel, la commune crée et entretient des bibliothèques, musées, écoles de musique, salles de spectacle. Elle organise des manifestations culturelles. Dans le domaine sportif et des loisirs, la commune crée et gère des équipements sportifs, elle subventionne des activités sportives, y compris les clubs sportifs professionnels, elle est en charge des aménagements touristiques.

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, adoptée définitivement par le ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. en décembre 2013 mais en cours d’examen au Conseil constitutionnel, prévoit de clarifier les conditions d’exercice de certaines compétences des collectivités territoriales en instaurant des chefs de file. Ainsi les communes seraient chefs de file pour la mobilité durable et la qualité de l’air. La responsabilité du stationnement et des sanctions en la matière devrait également être transférée au maire.

Depuis la décentralisation, les communes ont aussi acquis des compétences en matière d’urbanisme dans le respect des prescriptions nationales d’urbanisme. Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a envisagé, dans le projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de transférer les compétences de la commune en matière de plan local d’urbanisme (PLU) à l’échelon intercommunal sans remettre en cause la compétence du maire pour les permis de construire. Le texte est en cours d’examen au Parlement. Un amendement adopté par le Sénat prévoit le transfert de la compétence d’élaboration des PLU des communes vers les communautés de communes et d’agglomérations, sauf si un quart des communes représentant au moins 10% de la population s’opposent à ce transfert. Le projet de loi est discuté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale à compter du 14 janvier 2014.

L’impact du développement de l’intercommunalitéIntercommunalitéDésigne les différentes formes de coopération existant entre les communes. L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Présentée comme un remède à l’émiettement communal et un instrument de l’organisation rationnelle des territoires, l’intercommunalité s’est développée avec la loi du 6 février 1992 sur l’administration territoriale de la République, puis avec la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite “loi Chevènement”. La loi du 16 décembre 2010 a prévu la généralisation des intercommunalités et la création de métropoles. La future loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles redéfinit le statut et les compétences des métropoles. Le projet de loi sur les solidarités territoriales et la démocratie locale, présenté en Conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. le 10 avril 2013, prévoit de revoir les modalités de répartition des dotations d’intercommunalité à partir de 2015 et renforce les compétences de chacune des catégories d’établissements de coopération intercommunale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale).

Le rapport du Sénat sur l’avenir de l’organisation décentralisée de la République, publié en octobre 2013, estime maintenant nécessaire de corriger la complexité de l’organisation intercommunale. Selon un sondage Ifop réalisé en octobre 2013 pour le compte de l’Assemblée des communautés de France (ADCF), plus de neuf personnes interrogées sur dix (93%) jugent "utile" ou "très utile" l’organisation d’une campagne d’information sur le fonctionnement et les enjeux de l’intercommunalité. Ce besoin d’information est d’autant plus ressenti que les conseillers communautaires vont être élus au suffrage universelSuffrage universelDroit de vote accordé à tous les citoyens majeurs. lors des prochaines élections municipales. De leur côté, les maires voient le centre du pouvoir local se déplacer et, dans les petites communes ou dans les communes périurbaines, ils craignent d’être dépossédés de leur mandat.

Des sujets d’inquiétudes persistants

Un statut de l’élu local à parfaire

Des garanties ont progressivement reconnues aux élus dans l’exercice de leurs responsabilités locales afin de tenir compte de leurs charges et de la technicité croissante de l’action locale. Trois lois peuvent notamment être citées : la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, celle du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi du 10 juillet 2000, dite “loi Fauchon”, qui a tenté de réduire les cas dans lesquels pouvait être engagée la responsabilité pénale pour délit non intentionnel.

Toutefois, les élus locaux ne bénéficient pas d’un véritable statut d’élu local. Les États généraux de la démocratie territoriale organisés les 4 et 5 octobre 2012 ont clairement souligné la préoccupation des élus en matière de statut de l’élu. Une proposition de loiProposition de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires. visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat est en cours d’examen au Parlement. Adoptée par le Sénat le 23 janvier 2013, elle a été adoptée après modifications par l’Assemblée nationale, le 18 décembre 2013. Le texte prévoit notamment des mesures concernant notamment le droit individuel à la formation, une indemnité de fonction automatique au taux plafond pour tous les maires, une charte de l’élu local...

Des charges en augmentation dans un contexte de recettes contraintes

Les collectivités territoriales sont appelées à participer à la maîtrise des déficits publics. La loi de programmation des finances publiques 2012-2017 prévoit un gel du concours financier de l’Etat en 2013, puis une baisse des contributions (- 1,5 milliard d’euros par an) pour 2014 et 2015.

Or, la réforme des rythmes scolaires, la hausse des cotisations retraites patronales, les co-financements de politiques nationales, mais aussi l’annonce récente de 100 000 places de crèches supplémentaires en partie à la charge des communes ou le relèvement des taux de TVA pèsent mécaniquement sur le budget des collectivités. L’Association des maires de France (AMF) estime le surcroît de charges à 2 milliards d’euros en 2014. En outre, la réforme de la fiscalité locale de 2010 a fait naître de fortes incertitudes quant au montant des ressources fiscales de remplacement de la taxe professionnelle. Parallèlement, selon la Cour des comptes, l’apparente modération de l’évolution des dépenses des communes ne traduit pas, ou pas encore, de manière suffisante les effets que l’on serait en droit d’attendre d’un développement de l’intercommunalité porteuse de mutualisation de la dépense de fonctionnement du bloc communal.

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