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Qui peut être candidat ?

le 24 10 2013 Archives.

Les conseillers municipaux seront élus les 23 et 30 mars 2014. Pour ce scrutin, tous les candidats ont désormais l’obligation de déposer une déclaration de candidature. Par ailleurs, le respect du principe de parité s’impose à un plus grand nombre de communes.

Les conditions à remplir

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune, ainsi que les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection ("candidats extra-communaux").

Toutefois, dans les communes de moins de 100 habitants, le nombre des conseillers municipaux ne résidant pas dans la commune au moment de l’élection ne peut être supérieur à 4 et, dans les communes de 100 à 499 habitants, à 5. Dans les communes de 500 à 1 000 habitants, ce nombre ne peut excéder le quart des membres du conseil municipal (article L 228 du Code électoral). Le nombre de conseillers municipaux à élire varie selon la taille de la commune, de 7 à 69 membres. Pour l’élection de 2014, le nombre de conseillers municipaux des communes de moins de 100 habitants est modifié, il passe de 9 à 7 (article L 2121-2 du Code général des collectivités territoriales).

Sont en outre éligibles les citoyens des Etats membres de l’Union européenne. Instauré par le Traité de Maastricht (1992), le droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union européenne aux élections municipales a été mis en œuvre pour la première fois aux élections de 2001. Les ressortissants européens peuvent être élus à un conseil municipal, mais ils ne peuvent pas être maire ou adjoint et ils ne participent ni à la désignation des électeurs sénatoriaux, ni à l’élection des sénateurs.

Les inéligibilités et incompatibilités

A côté des règles classiques concernant l’inéligibilitéInéligibilitéSituation d’une personne qui ne remplit pas l’ensemble des conditions nécessaires pour être élu. (personnes déclarées inéligibles par le juge administratif ou le Conseil constitutionnel, etc.), le Code électoral prévoit des cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité propres au scrutin municipal (articles L 128 à L 239 du Code électoral).

Il en est ainsi des agents salariés communaux, qui ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Cette interdiction ne s’applique toutefois pas à ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, reçoivent une indemnité de la commune à raison des services qu’ils lui rendent dans l’exercice de cette profession. Ne sont pas non plus concernés, ceux qui, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ne sont agents salariés de la commune qu’au titre d’une activité saisonnière ou occasionnelle.

De même, dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des ascendants et descendants, frères et soeurs, qui peuvent être simultanément membres du même conseil municipal est limité à 2. Dans les communes où les conseillers municipaux sont élus par secteur, les personnes d’une même famille peuvent siéger au sein du conseil municipal lorsqu’elles ont été élues dans des secteurs électoraux différents.

La limitation du cumul des mandats

La possibilité de cumuler un mandatMandatDurée d’exercice d’une fonction élective local ou une fonction exécutive locale avec un autre mandat électif est encadrée par les lois organique et ordinaire du 5 avril 2000. Plusieurs limitations sont prévues.

Un élu local ne peut être titulaire de plus de deux des mandats électoraux parmi les mandats de conseiller municipal, conseiller d’arrondissement, conseiller de Paris, conseiller départemental, conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse. En outre, les fonctions de maire, maire d’arrondissement ou de secteur, président de conseiller départemental, président de conseil régional et président du conseil exécutif de Corse sont incompatibles entre elles.

Un député, un sénateur ou un député européen ne peut exercer plus d’un mandat local parmi les mandats de conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants, conseiller de Paris, conseiller départemental, conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse. Toutefois, un parlementaire national (député ou sénateur) ou européen peut exercer une fonction exécutive locale parmi les fonctions de maire ou maire d’arrondissement, président de conseil départemental, président de conseil régional, président du conseil exécutif de Corse.

Ces interdictions n’empêchent pas a priori l’élection, mais elle impose a posteriori un choix au député ou au sénateur. S’agissant des députés européens et des élus locaux (à l’exception des élus d’une commune de moins de 1 000 habitants), ils ont l’obligation d’abandonner leurs mandats les plus anciens.

Deux projets de loi, actuellement soumis à l’examen du ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., visent à restreindre le cumul d’un mandat électoral et d’une fonction exécutive locale. Ils prévoient notamment d’interdire aux députés et sénateurs d’exercer, à partir de 2017, les fonctions de maire, de maire d’arrondissement et de secteur, de maire délégué et d’adjoint au maire, ainsi que les fonctions de président et de vice-président des conseils régionaux, départementaux et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCIEPCIEtablissement public de coopération intercommunale) à fiscalité propre.

La parité femme homme

Au sortir des élections municipales de 2008, les femmes représentent 35% des conseillers municipaux et 13,8% des maires. Des disparités existent selon la catégorie de commune considérée. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, où le principe de parité s’appliquait à l’élection des conseillers municipaux et des adjoints, les femmes représentent 48,5% des conseillers et 48,2% des adjoints. Dans les autres communes, où il n’existait pas de contrainte paritaire, les femmes représentent 32,2% des conseillers municipaux.

Lors des élections municipales de 2014, les communes soumises au principe de parité seront plus nombreuses. En effet, les lois organique et ordinaire du 17 mai 2013 ont prévu que cette obligation, réservée jusqu’alors aux seules communes de 3 500 habitants et plus, s’impose désormais à partir du seuil de 1 000 habitants.

Cette modification concerne 6 550 communes. Elle devrait entrainer, selon les estimations du gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale., l’élection dans les conseils municipaux de près de 16 000 conseillères supplémentaires (les conseils municipaux devraient à terme compter environ 87 000 élues).

Ainsi, dans l’ensemble des communes de 1 000 habitants et plus, les conseillers municipaux seront élus au scrutin de liste. Les listes de candidats devront être complètes (autant de noms que de sièges à pourvoir) et respecter une stricte alternance femme homme. Les listes d’adjoints élus par le conseil municipal devront également se conformer à une obligation de parité.

Les autres communes conserveront le mode de scrutin appliqué lors des élections municipales de 2008. Les candidats se présenteront sur une liste, mais les bulletins de vote pourront être modifiés par les électeurs (panachagePanachagePossibilité accordée à l’électeur lors d’un scrutin de liste de modifier la liste (radiation de candidats, ajout de candidats...).). Aucune contrainte de parité ne sera requise. Les seules modifications concerneront le dépôt d’une déclaration de candidature, qui est désormais obligatoire pour toutes les communes, et les règles de panachage, car il ne sera plus possible d’élire une personne qui ne s’est pas déclarée candidate.

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